Code pénal

Article 711-2

Partie législative › Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer › Titre Ier : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie › Chapitre Ier : Dispositions générales

Les livres Ier à V du présent code sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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