Journal officiel · Loi

Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001

Relative à Mayotte

Signé le: 11 juillet 2001
Publié au: JORF n°0161 du 13 juillet 2001
NOR: INTX0000187L
Dans Loilà: 25 articles · 1 décisions

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02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. civ. 2e, 10 avril 2025, n° 22-24.220Cassation partielleSelon l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, bénéficient des prestations familiales, sous réserve d'être titulaires d'un titre exigé d'eux pour…

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