Jurisprudence de l’article 1 du Code civil

43 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 10, 4ème chambre 4, Chambre commerciale 4

  1. CAA Bordeaux, 26 juin 2025, n° 23BX015991ère chambre ·
  2. CAA Nantes, 3 juin 2025, n° 24NT008354ème chambre ·
  3. CE, 25 mars 2025, n° 4955711ère chambre ·
  4. CE, 18 décembre 2024, n° 4918557ème chambre ·
  5. Cass. civ. 1re, 20 novembre 2024, n° 24-70.0051re chambre civile · Avis sur saisine · Publié
  6. CAA Nantes, 27 septembre 2024, n° 24NT012884ème chambre ·
  7. CAA Nantes, 27 septembre 2024, n° 23NT000764ème chambre ·
  8. Cass. civ. 2e, 27 juin 2024, n° 22-14.4632e chambre civile · Cassation · PubliéLes nouvelles modalités de calcul des exonérations de cotisations résultant d'une implantation d'un employeur en zone franche urbaine, issues de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008,s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2009, quelle que soit la date de cette implantation
  9. CAA Nantes, 5 avril 2024, n° 22NT035414ème chambre ·
  10. CE, 9 février 2024, n° 47234610ème - 9ème chambres réunies ·
  11. Cass. civ. 2e, 8 février 2024, n° 22-18.0802e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa loi n° 2022-172 du 14 février 2022, publiée au Journal officiel du 15 février 2022, ne comporte, en ce qui concerne son article 10, aucune disposition transitoire. Ce texte est donc applicable à compter du 16 février 2022. Viole les articles 1 et 2 du code civil, un juge qui applique les dispositions de l'article L. 711-1 du code de la consommation, dans…
  12. Cass. civ. 2e, 16 février 2023, n° 21-14.4032e chambre civile · Rejet · PubliéLes sanctions prévues par l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, lorsqu'il est constaté que le donneur d'ordre n'a pas rempli l'une des obligations définies à l'article L. 8222-1 du code du travail et que son cocontractant a, au cours de la même période, exercé un travail…
  13. Cass. civ. 2e, 7 juillet 2022, n° 20-21.3652e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 161-29, R. 161-31 et R. 161-32 du code de la sécurité sociale, 1er et 3 du décret n° 2015-389 du 3 avril 2015, dont la finalité est la lutte contre les fautes, abus et fraudes des professionnels de santé, notamment, d'une part, qu'ont accès aux systèmes de traitements de données à caractère personnel, les agents…
  14. Cass. com., 16 mars 2022, n° 20-16.257Chambre commerciale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLe principe de primauté du droit de l'Union oblige le juge national, chargé d'appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, à assurer le plein effet de ces normes en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure (CJCE, arrêt du 9 mars…
  15. CE, 3 février 2022, n° 4464112ème chambre ·
  16. CE, 31 janvier 2022, n° 4420366ème chambre ·
  17. Cass. civ. 2e, 6 janvier 2022, n° 19-24.5012e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte des articles 11 ter de l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 13 juillet 1977, et 8 de l'arrêté du 23 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970, qui…
  18. Cass. civ. 1re, 10 novembre 2021, n° 20-11.9221re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte de l'article 180 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, selon lequel chaque barreau réunissant plus de deux cents avocats disposant du droit de vote désigne un représentant supplémentaire et son suppléant par tranche de deux cents, qu'un représentant en sus et son suppléant sont prévus dès que le nombre minimum d'avocats votants est dépassé.…
  19. CAA Paris, 21 juillet 2021, n° 19PA01982 19PA019878ème chambre · 38-08-02 Logement.
  20. CE, 20 juillet 2021, n° 4447167ème - 2ème chambres réunies ·