Jurisprudence de l’article 1 du Code civil

43 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 10, 4ème chambre 4, Chambre commerciale 4

  1. CAA Paris, 18 mars 2021, n° 20PA002411ère chambre · 01-01-045 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. 01-04-03-07-05 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes généraux du droit. Principes intéressant l'action administrative. Non rétroactivité des actes administratifs. 15-02-04 Communautés européennes…
  2. Cass. com., 18 novembre 2020, n° 19-13.402Chambre commerciale · Cassation · PubliéSelon l'article 2 du code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif. Les effets légaux d'un contrat étant régis par la loi en vigueur à la date où ils se produisent, l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, est applicable aux expertises ordonnées à compter du 3…
  3. Cass. soc., 4 novembre 2020, n° 18-20.210Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article L.3332-1 du code du travail, le plan épargne d'entreprise est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières. Selon l'article R. 3332-3 du code du travail, le règlement du plan précise les modifications du…
  4. Cass. civ. 2e, 22 octobre 2020, n° 19-19.1852e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, lorsqu'il est constaté que le donneur d'ordre n'a pas rempli l'une des obligations définies à l'article L. 8222-1 du code du travail et que son cocontractant a, au cours de la même période, exercé un travail dissimulé par…
  5. CE, 2 juillet 2020, n° 441337Cour de cassation ·
  6. Cass. civ. 2e, 25 juin 2020, n° 19-23.2192e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'article 108 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, dépourvu de caractère interprétatif, est applicable aux actes d'exécution forcée postérieurs à l'entrée en vigueur de ce texte, soit le 25 mars 2019 Constitue un titre exécutoire, au sens de l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction antérieure à la loi n°…
  7. Cass. civ. 2e, 23 janvier 2020, n° 19-12.0222e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 sont redevables d'une cotisation annuelle dont les conditions d'assujettissement, les modalités de détermination de l'assiette et le taux sont fixés par les articles D. 380-1, D. 380-2 et…
  8. Cass. soc., 9 octobre 2019, n° 18-13.314Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéAucune disposition d'ordre public n'interdit à des organisations syndicales et patronales représentatives dans le champ de l'accord de prévoir par accord collectif un système de mutualisation du financement et de la gestion de certaines prestations de prévoyance sociale non obligatoires même en l'absence de dispositions légales en ce sens. La signature d'une…
  9. Cass. civ. 2e, 11 juillet 2019, n° 17-27.5402e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéSelon l'article L. 5424-2, 1°, du code du travail, les établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux des chambres des métiers, des services à caractère industriel gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres d'agriculture et des établissements et services d'utilité agricole de celles-ci, peuvent…
  10. CE, 18 mars 2019, n° 4203665ème et 6ème chambres réunies ·
  11. CE, 13 mars 2019, n° 4189946ème - 5ème chambres réunies · · Publié34-02-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE. ACTE DÉCLARATIF D'UTILITÉ PUBLIQUE. PROROGATION. - 1) CONDITIONS [RJ1] - 2) NÉCESSITÉ D'UNE NOUVELLE ENQUÊTE PUBLIQUE - ABSENCE, SAUF SI LES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET SONT SUBSTANTIELLEMENT MODIFIÉES [RJ2]. 34-02-02-03 1) Il résulte des articles L. 1, L.…
  12. CE, 13 mars 2019, n° 4186811ère et 4ème chambres réunies ·
  13. Cass. soc., 10 octobre 2018, n° 17-10.248Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSelon l'article 1er, alinéa 1, du code civil, les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures…
  14. Cass. com., 5 septembre 2018, n° 17-15.031Chambre commerciale · Rejet · PubliéL'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif, est applicable immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours
  15. CE, 23 mai 2018, n° 4096071ère et 4ème chambres réunies · · Publié01-08-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. ENTRÉE EN VIGUEUR. - LFSS - DROIT COMMUN (1ER AL. DE L'ART. 1ER DU CODE CIVIL) SAUF SI LE LÉGISLATEUR A ENTENDU EN DISPOSER AUTREMENT. 62-025 SÉCURITÉ SOCIALE. LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. - ENTRÉE EN VIGUEUR - DROIT COMMUN (ART. 1ER DU CODE CIVIL) SAUF SI LE LÉGISLATEUR A…
  16. CE, 16 février 2018, n° 4035082ème - 7ème chambres réunies · · Publié65-01-06 TRANSPORTS. TRANSPORTS FERROVIAIRES. - INFORMATIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE DEMANDÉES PAR L'ARAFER AUX ENTREPRISES FERROVIAIRES DE VOYAGEURS ET DE MARCHANDISES ET AUX AUTRES CANDIDATS (ART. L. 2132-7 DU CODE DES TRANSPORTS) - INFORMATIONS UTILES À L'EXERCICE DE SES MISSIONS - CONDITION - ABSENCE DE CHARGE EXCESSIVE SUR CES OPÉRATEURS. 65-01-06 L'article…
  17. Cass. com., 13 septembre 2017, n° 15-15.872Chambre commerciale · Rejet · PubliéC'est exactement qu'une cour d'appel retient que le Conseil supérieur des messageries de presse a été investi par le législateur d'une fonction normative qui s'exerce exclusivement dans un but d'intérêt général de régulation du secteur concerné et dans des conditions qui ne conduisent pas à constater que l'Etat a délégué ses pouvoirs sans contrôle étatique…
  18. CE, 19 juillet 2017, n° 3991741ère - 6ème chambres réunies · · Publié01-07-02-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. PUBLICATION. EFFETS DE LA PUBLICATION. - EFFET DE LA PUBLICATION D'UN ACTE RÉGLEMENTAIRE AU JORF - ENTRÉE EN VIGUEUR DANS LES CONDITIONS PRÉVUES PAR L'ART. 1ER DU CODE CIVIL - EXISTENCE, QUE CETTE PUBLICATION SOIT OU NON OBLIGATOIRE. 01-08-01 ACTES LÉGISLATIFS ET…
  19. Cass. civ. 1re, 11 mai 2017, n° 16-15.5491re chambre civile · Rejet · PubliéEn vertu de l'article 74 du code de procédure civile, l'exception tirée de l'existence d'une question préjudicielle, qui tend à suspendre le cours de la procédure jusqu'à la décision de la juridiction administrative, doit, à peine d'irrecevabilité, être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, alors même que les règles invoquées au…
  20. CE, 31 mars 2017, n° 3928755ème - 4ème chambres réunies ·