Jurisprudence de l’article 1 du Code civil

43 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 10, 4ème chambre 4, Chambre commerciale 4

1. Cass. civ. 3e, 23 mars 2017, n° 16-11.0813e chambre civile · Cassation · PubliéUne loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours du moment où elle entre en vigueur, même lorsque ces situations font l'objet d'une instance judiciaire. En conséquence, viole l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, dans sa version issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, la cour d'appel…
2. CAA Versailles, 2 février 2017, n° 15VE004982ème chambre · 14-02-01-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Réglementation des économies d'énergie.
3. Cass. civ. 2e, 12 janvier 2017, n° 16-10.0692e chambre civile · Rejet · PubliéL'existence du droit à indemnisation de la victime par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, qui ne naît pas à la date du fait dommageable, doit être appréciée au jour de la demande. Doit en conséquence être approuvée la cour d'appel qui apprécie la recevabilité de la demande d'une victime, présentée postérieurement…