La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.
Code civil
Article 2
Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
115 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-23.850Cassation sans renvoiLe principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce, s'il s'applique à la matière fiscale, est cependant circonscrit aux seules pénalités fiscales constituant des sanctions qui présentent le caractère d'une punition et n'est ainsi pas applicable à une mesure qui n'a pas le…Lire la décision
- Cass. civ. 2e, 20 mars 2025, n° 23-15.729Cassation partielleL'employeur à l'égard duquel a été constatée l'infraction d'emploi d'étranger non autorisé à travailler ne peut bénéficier de la modulation de la sanction d'annulation des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale ou de contributions dues aux organismes de…Lire la décision
- Cass. civ. 2e, 23 janvier 2025, n° 23-15.983Cassation partielleLa nullité édictée par l'article L. 113-8 du code des assurances n'est pas opposable à la victime par ricochet qui est également le preneur d'assurance, à l'origine de la fausse déclaration, sauf en cas d'abus de droit, tel que défini par la Cour de justice de l'Union européenne.…Lire la décision
- Cass. soc., 4 décembre 2024, n° 23-11.485Cassation partielle sans renvoiLa recodification du code du travail, est, sauf dispositions expresses contraires, intervenue à droit constant. Aux termes de l'article L. 1225-61 du code du travail, le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical,…Lire la décision
- Cass. civ. 3e, 28 novembre 2024, n° 23-14.640CassationLa loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ne prévoyant pas d'application rétroactive de ses dispositions, le nouveau régime qu'elle institue, selon lequel un acte de notoriété acquisitive concernant un immeuble situé en Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion, en Guyane, à…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 20 novembre 2024, n° 24-70.005Avis sur saisineLire la décision
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