Jurisprudence de l’article 2 du Code civil

115 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 35, Chambre sociale 22, 1re chambre civile 21

  1. Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-23.850Chambre commerciale · Cassation sans renvoi · PubliéLe principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce, s'il s'applique à la matière fiscale, est cependant circonscrit aux seules pénalités fiscales constituant des sanctions qui présentent le caractère d'une punition et n'est ainsi pas applicable à une mesure qui n'a pas le caractère d'une peine, telle que l'allongement du délai de revente prévu à…
  2. Cass. civ. 2e, 20 mars 2025, n° 23-15.7292e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'employeur à l'égard duquel a été constatée l'infraction d'emploi d'étranger non autorisé à travailler ne peut bénéficier de la modulation de la sanction d'annulation des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale ou de contributions dues aux organismes de sécurité sociale prévue par l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale,…
  3. Cass. civ. 2e, 23 janvier 2025, n° 23-15.9832e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa nullité édictée par l'article L. 113-8 du code des assurances n'est pas opposable à la victime par ricochet qui est également le preneur d'assurance, à l'origine de la fausse déclaration, sauf en cas d'abus de droit, tel que défini par la Cour de justice de l'Union européenne. L'assureur ne peut pas opposer à la Caisse primaire d'assurance maladie, tiers…
  4. Cass. soc., 4 décembre 2024, n° 23-11.485Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLa recodification du code du travail, est, sauf dispositions expresses contraires, intervenue à droit constant. Aux termes de l'article L. 1225-61 du code du travail, le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article…
  5. Cass. civ. 3e, 28 novembre 2024, n° 23-14.6403e chambre civile · Cassation · PubliéLa loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ne prévoyant pas d'application rétroactive de ses dispositions, le nouveau régime qu'elle institue, selon lequel un acte de notoriété acquisitive concernant un immeuble situé en Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion, en Guyane, à Saint-Martin et à Mayotte, répondant à certaines conditions de contenu et de modalités de…
  6. Cass. civ. 1re, 20 novembre 2024, n° 24-70.0051re chambre civile · Avis sur saisine · Publié
  7. Cass. civ. 2e, 27 juin 2024, n° 22-14.4632e chambre civile · Cassation · PubliéLes nouvelles modalités de calcul des exonérations de cotisations résultant d'une implantation d'un employeur en zone franche urbaine, issues de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008,s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2009, quelle que soit la date de cette implantation
  8. Cass. crim., 26 juin 2024, n° 23-81.962Chambre criminelle · Irrecevabilite · PubliéIl résulte de l'article 362, alinéa 2, du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 22 décembre 2021, applicable à compter du 1er mars 2022, que si le maximum de la peine encourue n'a pas obtenu la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel, il ne peut être prononcé une peine supérieure à vingt ans de…
  9. Cass. civ. 3e, 13 juin 2024, n° 24-70.0023e chambre civile · Avis sur saisine · Publié
  10. CE, 31 mai 2024, n° 46727110ème - 9ème chambres réunies ·
  11. Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-17.195Chambre sociale · Rejet · PubliéUn accord de substitution peut prévoir des dispositions rétroactives à la date de la mise en cause de la convention ou de l'accord antérieur dès lors que ces dispositions ne privent pas un salarié des droits qu'il tient de la loi, notamment des dispositions de l'article L. 2261-14, alinéa 1, du code du travail, ou du principe d'égalité de traitement pour une…
  12. Cass. civ. 2e, 8 février 2024, n° 22-18.0802e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa loi n° 2022-172 du 14 février 2022, publiée au Journal officiel du 15 février 2022, ne comporte, en ce qui concerne son article 10, aucune disposition transitoire. Ce texte est donc applicable à compter du 16 février 2022. Viole les articles 1 et 2 du code civil, un juge qui applique les dispositions de l'article L. 711-1 du code de la consommation, dans…
  13. Cass. civ. 2e, 21 décembre 2023, n° 21-22.1272e chambre civile · Cassation · PubliéIl incombe au juge de liquider, en principal et intérêt, le montant de la créance pour laquelle il autorise la saisie des rémunérations
  14. Cass. com., 20 décembre 2023, n° 22-17.612Chambre commerciale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article 885 R du code général des impôts, alors applicable, permettant de considérer, sous réserve du respect de certaines conditions, les locaux d'habitation loués meublés comme des biens professionnels exonérés de l'ISF, que, pour apprécier si la condition de prépondérance des revenus tirés de l'activité de location de meublés par rapport…
  15. Cass. civ. 3e, 16 novembre 2023, n° 22-14.0913e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, qui, en ce qu'elle a modifié l'article L. 145-15 du code de commerce, a substitué à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec au droit au renouvellement, leur caractère réputé non écrit, est applicable aux baux en cours et l'action tendant à voir réputée non écrite une clause du bail n'est pas soumise à…
  16. Cass. civ. 2e, 20 avril 2023, n° 21-23.7122e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 2 du code civil que la loi nouvelle ne peut remettre en cause une situation juridique régulièrement constituée à la date de son entrée en vigueur. Selon l'article A. 132-1 du code des assurances, issu d'un arrêté du 28 mars 1995 et modifié par arrêtés des 23 octobre 1995, 27 juin 2006 et 14 août 2017, les tarifs pratiqués par les…
  17. Cass. civ. 2e, 16 mars 2023, n° 21-14.3412e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 2 du code civil, 386 du code de procédure civile, R. 142-22, dernier alinéa, et R. 142-30, du code de la sécurité sociale, ces deux derniers abrogés à compter du 1er janvier 2019 par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, que le délai de péremption ne court qu'à compter de la date à laquelle les parties ont eu une…
  18. Cass. civ. 2e, 16 février 2023, n° 21-14.4032e chambre civile · Rejet · PubliéLes sanctions prévues par l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, lorsqu'il est constaté que le donneur d'ordre n'a pas rempli l'une des obligations définies à l'article L. 8222-1 du code du travail et que son cocontractant a, au cours de la même période, exercé un travail…
  19. Cass. civ. 2e, 16 février 2023, n° 21-11.6002e chambre civile · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale, afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d'écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une…
  20. Cass. soc., 1 février 2023, n° 21-10.546Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLe principe d'assimilation et d'équivalence de la rémunération des maîtres agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat simple avec celle des instituteurs de l'enseignement public concerne les traitements, avantages et indemnités attribués par l'Etat. Il en résulte que les maîtres agréés exerçant dans un établissement d'enseignement privé lié…