Jurisprudence de l’article 3 du Code civil

73 décisions de justice · 2017–2025 · 1re chambre civile 51, Chambre commerciale 12, 2e chambre civile 4

1. Cass. civ. 1re, 4 mars 2020, n° 18-26.6611re chambre civile · Rejet · PubliéL'article 311-14 du code civil, selon lequel la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant, énonce une règle de conflit bilatérale et neutre qui n'exclut pas le renvoi
2. Cass. civ. 1re, 15 janvier 2020, n° 18-25.5741re chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article 34, f), de l'Accord de coopération en matière de justice du 21 février 1974 entre la France et le Cameroun que, si l'exequatur peut être refusé, en matière d'état des personnes, au motif que la juridiction d'origine a appliqué une loi autre que celle qui aurait été applicable d'après les règles de conflit de l'Etat requis, c'est à la…
3. Cass. civ. 1re, 18 décembre 2019, n° 18-14.8271re chambre civile · Rejet · PubliéSi, en application de l'article 18 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 ("Rome II"), en matière non contractuelle, la personne lésée peut agir directement contre l'assureur de la personne devant réparation si la loi applicable à l'obligation non contractuelle, déterminée conformément à l'article 4 du règlement,…
4. Cass. ass. plén., 4 octobre 2019, n° 10-19.053Assemblée plénière · Cassation sans renvoi · PubliéIl se déduit de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, avis consultatif du 10 avril 2019, n° 16-2018-001), qu'au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant, la circonstance que la naissance d'un enfant à l'étranger ait pour origine…
5. Cass. civ. 1re, 11 juillet 2019, n° 18-14.1861re chambre civile · Rejet et cassation partielle · PubliéIl résulte des règles de conflit de lois énoncées à l'article 24 de la Convention sur l'exécution des jugements en matière civile et commerciale, signée à Rome le 3 juin 1930 entre la France et l'Italie, que les privilèges et droits de préférence établis sur les biens immeubles sont régis par la loi de l'État sur le territoire duquel ces biens sont situés…
6. Cass. com., 29 mai 2019, n° 18-14.844Chambre commerciale · Rejet · PubliéN'excède pas ses pouvoirs le juge-commissaire qui autorise, à l'occasion des opérations d'une liquidation judiciaire ouverte en France, la vente d'un immeuble du débiteur situé sur le territoire d'un Etat étranger, sans vérifier préalablement que cette liquidation puisse produire ses effets dans cet Etat, dont la réaction quant à la possibilité d'une…
7. Cass. civ. 1re, 15 mai 2019, n° 18-12.6021re chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article 311-17 du code civil que l'action en contestation d'une reconnaissance de paternité doit être possible tant au regard de la loi de l'auteur de celle-ci que de la loi de l'enfant. Viole ce texte, ensemble l'article 3 du code civil, une cour d'appel qui examine la recevabilité d'une action en contestation de reconnaissance de paternité…
8. Cass. soc., 5 décembre 2018, n° 17-19.820Chambre sociale · Cassation · Publié
9. Cass. civ. 1re, 10 octobre 2018, n° 15-26.0931re chambre civile · Cassation · PubliéAyant relevé : - qu'initialement, une société d'assurance a assigné son assuré, fabricant de dispositifs médicaux, afin de voir constater son droit à ne pas garantir les dommages résultant des sinistres occasionnés par les fautes de ce dernier et que d'autres sociétés, distributeurs des mêmes dispositifs, sont intervenues à l'instance pour soutenir que…
10. Cass. civ. 1re, 10 octobre 2018, n° 16-19.4301re chambre civile · Cassation · PubliéA l'égard des parties domiciliées à l'étranger, le délai de pourvoi de deux mois augmenté de deux mois court du jour de la remise régulièrement faite au parquet et non de la date de la remise aux intéressés d'une copie de l'acte par les autorités étrangères, sauf dans les cas où un règlement communautaire ou un traité international autorise l'huissier de…
11. Cass. civ. 1re, 10 octobre 2018, n° 17-14.4011re chambre civile · Cassation · PubliéA l'égard des parties domiciliées à l'étranger, le délai de pourvoi de deux mois augmenté de deux mois court du jour de la remise régulièrement faite au parquet et non de la date de la remise aux intéressés d'une copie de l'acte par les autorités étrangères, sauf dans les cas où un règlement communautaire ou un traité international autorise l'huissier de…
12. Cass. ass. plén., 5 octobre 2018, n° 10-19.053Assemblée plénière · Sursis à statuer · PubliéEst adressée à la Cour européenne des droits de l'homme une demande d'avis consultatif en application de l'article 1er du Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sur les questions suivantes : 1°) En refusant de transcrire sur les registres de l'état civil l'acte de naissance d'un enfant né à…
13. Cass. crim., 18 septembre 2018, n° 11-88.040Chambre criminelle · Rejet · Publié
14. Cass. civ. 1re, 4 juillet 2018, n° 17-16.5151re chambre civile · Cassation partielle · PubliéEn présence d'une succession internationale, ouverte avant le 17 août 2015, comprenant des biens immobiliers situés en France, la dévolution desdits immeubles, soumise à la loi française, par application de la règle de conflit édictée à l'article 3, alinéa 2, du code civil, doit tenir compte des règles de la réserve héréditaire, lesquelles, d'ordre public…
15. Cass. civ. 1re, 24 mai 2018, n° 16-21.1631re chambre civile · Cassation · PubliéAux termes de l'article 311-14 du code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant et, selon l'article 3 du même code, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent. Viole ces textes une cour…
16. Cass. civ. 1re, 15 mai 2018, n° 17-17.5461re chambre civile · Rejet · PubliéEn présence d'une clause attributive de juridiction à un tribunal français, le juge burkinabé, saisi au mépris d'une telle clause, est dépourvu de compétence indirecte au regard de l'article 36, a), de l'Accord de coopération en matière de justice conclu le 24 avril 1961 entre la France et le Burkina-Faso
17. Cass. civ. 1re, 15 mai 2018, n° 17-11.5711re chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte des articles 44 et 45 du code de procédure civile, 3, alinéa 2, du code civil que lorsqu'une succession comporte des immeubles situés dans l'un et l'autre des deux pays dont le défunt a la nationalité, le renvoi opéré par la loi du lieu de situation de l'immeuble impose que le critère de rattachement de la loi nationale du défunt soit apprécié…
18. Cass. civ. 1re, 11 avril 2018, n° 17-21.8691re chambre civile · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
19. Cass. com., 29 novembre 2017, n° 16-22.060Chambre commerciale · Rejet · PubliéLe secret bancaire institué par l'article L. 511-33 du code monétaire et financier ne constitue pas un empêchement légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile lorsque la demande de communication de documents est dirigée contre l'établissement de crédit non en sa qualité de tiers confident, mais en celle de partie au procès intenté contre…
20. Cass. civ. 1re, 27 septembre 2017, n° 16-19.6541re chambre civile · Rejet · PubliéEst contraire à l'ordre public international français une loi étrangère qui, en disposant que l'action en recherche de paternité est irrecevable lorsque, pendant la période légale de conception, la mère a été d'une inconduite notoire ou a eu commerce avec un autre homme, aboutit à priver un enfant mineur de son droit d'établir sa filiation paternelle