Jurisprudence de l’article 3 du Code civil

73 décisions de justice · 2017–2025 · 1re chambre civile 51, Chambre commerciale 12, 2e chambre civile 4

1. Cass. civ. 1re, 23 mars 2022, n° 21-12.9521re chambre civile · Rejet · PubliéL'article 311-17 du code civil édictant une règle spéciale de conflit de lois prévalant sur la règle générale prévue par l'article 311-14 du même code, il n'y a pas lieu de se référer aux conditions fixées par l'article 311-15 du code civil pour voir se produire les effets que la loi française attache à l'existence ou à l'absence de possession d'état, ce…
2. Cass. civ. 1re, 9 mars 2022, n° 20-22.4441re chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte des articles 3 du code civil, 31 et 145 du code de procédure civile que la qualité à agir d'une association pour la défense d'un intérêt collectif en vue d'obtenir une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile s'apprécie, non au regard de la loi étrangère applicable à l'action au fond, mais selon la loi du…
3. Cass. civ. 1re, 9 février 2022, n° 20-19.6251re chambre civile · Cassation · PubliéLa relation existante entre les parties à l'obligation extra-contractuelle, au sens de l'article 10.1 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« Rome II »), ne peut résulter d'un contrat conclu par l'une d'elles avec un tiers, ni de l'exécution par elle des…
4. Cass. civ. 1re, 17 novembre 2021, n° 20-19.4201re chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article 3 du code civil, d'une part, qu'en matière de droits indisponibles, il incombe au juge français de mettre en oeuvre les règles de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par celles-ci, d'autre part, que les conditions de fond du mariage sont régies par la loi personnelle de chacun des époux. Dès lors, ne donne pas de base…
5. Cass. com., 20 octobre 2021, n° 20-14.275Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, qu'une clause attributive de juridiction convenue entre un transporteur et un chargeur et insérée dans une lettre de transport…
6. Cass. civ. 1re, 26 mai 2021, n° 19-15.1021re chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article 12 du code de procédure civile et des principes de primauté et d'effectivité du droit de l'Union européenne que si le juge n'a pas, sauf règles particulières, l'obligation de changer le fondement juridique des demandes, il est tenu, lorsque les faits dont il est saisi le justifient, de faire application des règles d'ordre public…
7. Cass. civ. 2e, 20 mai 2021, n° 19-19.2582e chambre civile · Rejet · PubliéDans la procédure avec représentation obligatoire par un avocat en appel contre un jugement d'orientation, l'assignation à jour fixe délivrée aux intimés doit notamment contenir une copie intègre de l'ordonnance du premier président. Cette obligation est dénuée d'ambiguïté pour un avocat, professionnel avisé et sa sanction, par une irrecevabilité de l'appel,…
8. Cass. civ. 1re, 14 avril 2021, n° 19-24.7731re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéSelon les principes régissant les successions internationales applicables aux successions ouvertes avant le 17 août 2015, la détermination de la juridiction compétente ne dépend pas de la loi applicable au litige mais de la nature mobilière ou immobilière de l'action successorale, déterminée selon la loi du for Il résulte de la combinaison des principes…
9. Cass. civ. 1re, 14 avril 2021, n° 19-22.2361re chambre civile · Rejet · PubliéL'article 28, alinéa 1, de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international édicte, pour l'action en responsabilité dirigée contre le transporteur aérien, une règle de compétence directe ayant un caractère impératif et exclusif, de sorte qu'elle fait obstacle à ce qu'il y soit…
10. Cass. civ. 1re, 16 décembre 2020, n° 19-20.9481re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des articles 3 et 311-14 du code civil que, si la filiation est en principe régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant, la loi étrangère qui ne permet pas l'établissement d'une filiation hors mariage doit être écartée comme contraire à l'ordre public international lorsqu'elle a pour effet de priver un enfant mineur…
11. Cass. civ. 1re, 16 décembre 2020, n° 19-19.3871re chambre civile · Rejet · PubliéJustifie légalement sa décision une cour d'appel qui rejette une demande tendant à ce qu'il soit ordonné à une société, éditrice d'un site de rencontres en ligne, de cesser de faire référence à l'infidélité ou au caractère extraconjugal de son activité, à l'occasion de ses campagnes de publicité, après avoir constaté l'absence de sanction civile de…
12. Cass. com., 12 novembre 2020, n° 19-10.579Chambre commerciale · Rejet · PubliéN'a pas dénaturé le droit positif luxembourgeois, la cour d'appel qui, appréciant souverainement la teneur et la portée de l'article 452 du code de commerce du Grand Duché de Luxembourg, a retenu que l'action d'un créancier dont elle était saisie contre un débiteur ayant fait l'objet, sur le territoire de cet Etat, d'un jugement déclaratif de faillite, se…
13. Cass. civ. 1re, 14 octobre 2020, n° 19-12.3731re chambre civile · Rejet · PubliéL'article 311-20 du code civil régit les conditions de recevabilité d'une action en contestation de reconnaissance de paternité intervenant après recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur à l'étranger, lorsque cette action est soumise à la loi française, par application de l'article 311-17 du code civil, à raison de la nationalité…
14. Cass. civ. 1re, 14 octobre 2020, n° 19-15.7831re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéViole l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une cour d'appel qui déclare une action en recherche de paternité recevable, en présence d'une adoption de droit anglais produisant les effets de l'adoption plénière du droit français, alors qu'au regard des intérêts en présence et de l'intérêt général…
15. Cass. civ. 1re, 14 octobre 2020, n° 19-11.5851re chambre civile · Rejet et cassation · PubliéEn l'absence de convention internationale ou de règlement européen régissant la compétence internationale en matière de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, l'article 42 du code de procédure civile est applicable, par extension à l'ordre international des règles internes de compétence, à une telle action engagée devant le tribunal de grande…
16. Cass. civ. 1re, 30 septembre 2020, n° 19-17.7961re chambre civile · Rejet · PubliéSi un jugement supplétif régulier, quelle que soit la date à laquelle il est prononcé, est réputé, en raison de son caractère déclaratif, établir la filiation de l'enfant à la date de sa naissance, cette filiation n'emporte des effets utiles en matière de nationalité, pour les enfants nés hors mariage, que dans les conditions prévues par les dispositions…
17. Cass. com., 8 juillet 2020, n° 17-31.536Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéLe régime spécifique commun aux délits civils prévus par l'article L. 442-6 du code de commerce se caractérise par l'intervention, prévue au III de cet article, du ministre chargé de l'économie pour la défense de l'ordre public, et les instruments juridiques dont celui-ci dispose, notamment pour demander le prononcé de sanctions civiles, illustrent…
18. Cass. com., 25 mars 2020, n° 16-20.520Chambre commerciale · Cassation sans renvoi · PubliéPar un arrêt du 4 décembre 2019 (C-493/18, Tiger e.a.), la CJUE a dit pour droit que l'article 3, § 1, du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité doit être interprété en ce sens que l'action du syndic, désigné par une juridiction de l'Etat membre sur le territoire duquel la procédure d'insolvabilité a…
19. Cass. civ. 1re, 18 mars 2020, n° 19-11.5731re chambre civile · Rejet · PubliéEn l'absence de contestation touchant à l'intégrité du consentement, la disposition du droit marocain qui autorise le recueil du consentement d'une épouse par une procuration n'est pas manifestement incompatible avec l'ordre public, au sens de l'article 4 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à…
20. Cass. civ. 1re, 18 mars 2020, n° 18-15.3681re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéEn présence d'une action aux fins de transcription de l'acte de naissance étranger d'un enfant, qui n'est pas une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation, ni la circonstance que l'enfant soit né d'une assistance médicale à la procréation ni celle que cet acte désigne la mère ayant accouché et une autre femme en qualité de mère ou de…