Jurisprudence de l’article 4 du Code civil

103 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 27, 3e chambre civile 24, 1re chambre civile 17

1. Cass. civ. 3e, 19 janvier 2017, n° 15-20.8463e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe caractère forfaitaire d'un marché ne peut exonérer de son obligation de réparer le préjudice le tiers au contrat d'entreprise dont l'erreur commise dans son étude a conduit l'entrepreneur à établir un devis sous-évalué
2. Cass. civ. 3e, 19 janvier 2017, n° 15-25.2833e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa construction, sur plusieurs kilomètres, d'une conduite métallique fermée d'adduction d'eau à une centrale électrique constitue un ouvrage ; encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui retient que cette conduite est un équipement ayant pour fonction exclusive de permettre la production d'électricité à titre professionnel
3. Cass. soc., 10 janvier 2017, n° 14-23.888Chambre sociale · Rejet · PubliéSelon l'article L. 3326-1 du code du travail, le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes. Ils ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges relatifs à la participation aux résultats de l'entreprise. C'est dès lors à bon droit…