Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Code civil
Article 4
Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
103 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- Cass. ass. plén., 27 juin 2025, n° 22-21.146Cassation partielleLa reconnaissance d'une perte de chance permet de réparer une part de l'entier dommage, déterminée à hauteur de la chance perdue, lorsque ce dommage n'est pas juridiquement réparable. Le préjudice ainsi réparé, bien que distinct de l'entier dommage, en demeure dépendant. Il s'en…Lire la décision
- Cass. ass. plén., 27 juin 2025, n° 22-21.812Cassation partielleLe moyen qui fait grief à l'arrêt de ne pas avoir indemnisé un préjudice de perte de chance dont il constate l'existence n'est pas contraire à la thèse excluant la perte de chance, soutenue devant les juges du fond, dès lors que les conclusions devant la cour d'appel ne tendaient…Lire la décision
- Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-24.013CassationEn application des articles L. 2314-13 et R. 2314-3 du code du travail, relèvent de la compétence du tribunal judiciaire, en dernier ressort, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux, les contestations contre la décision de l'autorité administrative fixant…Lire la décision
- Cass. civ. 2e, 27 février 2025, n° 23-18.038CassationIl résulte des articles L. 452-1, R. 142-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale qu'ayant pour objet exclusif la prise en charge ou le refus de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident, de la maladie ou de la rechute, la décision prise par…Lire la décision
- Cass. com., 18 décembre 2024, n° 22-21.487Cassation partielleLa possibilité, prévue à l'article L. 223-19, alinéa 4, du code de commerce, de mettre à la charge du gérant les conséquences préjudiciables à la société des conventions réglementées non approuvées n'est pas exclusive de la mise en jeu de sa responsabilité sur le fondement de…Lire la décision
- Cass. com., 11 décembre 2024, n° 23-10.028Cassation partielleIl résulte de l'article 4 du code civil que le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice, certain dans son principe, en se fondant sur l'insuffisance des preuves fournies par les partiesLire la décision
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