Jurisprudence de l’article 4 du Code civil

103 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 27, 3e chambre civile 24, 1re chambre civile 17

1. Cass. civ. 3e, 4 janvier 2023, n° 21-18.9933e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLes personnes publiques peuvent acquérir par prescription
2. Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 21-19.551Chambre sociale · Cassation · PubliéEn application des articles L. 2314-13 et R. 2314-3 du code du travail, relèvent de la compétence du tribunal judiciaire, en dernier ressort, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux, les contestations contre la décision de l'autorité administrative fixant la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la…
3. Cass. soc., 7 décembre 2022, n° 21-12.696Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 4111-1, alinéa 1, du code du travail que toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce une activité de service à la personne, en qualité d'employeur privé, est soumise aux dispositions relatives à la prévention des risques biologiques figurant au livre IV de la quatrième partie du code du travail. Est en conséquence…
4. Cass. com., 23 novembre 2022, n° 21-13.613Chambre commerciale · Cassation · PubliéAux termes de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Selon l'article 271 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la…
5. Cass. civ. 3e, 16 novembre 2022, n° 21-24.4733e chambre civile · Cassation partielle · PubliéEn application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, la condamnation à démolir une construction édifiée en méconnaissance d'une règle d'urbanisme ou d'une servitude d'utilité publique et dont le permis de construire a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative est subordonnée à la seule localisation géographique de la…
6. Cass. civ. 3e, 16 novembre 2022, n° 21-23.5053e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'usufruitier, quoique titulaire du droit de jouir de la chose comme le propriétaire, n'en est pas le propriétaire et ne peut donc exercer, en sa seule qualité d'usufruitier, l'action en garantie décennale que la loi attache à la propriété de l'ouvrage et non à sa jouissance L'usufruitier, qui n'a pas qualité pour agir sur le fondement de la garantie…
7. Cass. soc., 19 octobre 2022, n° 21-15.270Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 2262-14 du code du travail que le comité d'entreprise (CE), signataire d'un accord de participation conclu en application de l'article L. 3322-6 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, n'est pas recevable à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité d'une clause de cet accord
8. Cass. com., 19 octobre 2022, n° 21-19.197Chambre commerciale · Rejet · PubliéLe droit national en vigueur à la date de transposition de la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des Etats membres et de l'Union européenne, selon lequel la…
9. Cass. civ. 2e, 8 septembre 2022, n° 21-12.7362e chambre civile · Cassation · PubliéLa seule mention dans l'acte de l'huissier de justice que le nom du destinataire de l'acte figure sur la boîte aux lettres n'est pas de nature à établir, en l'absence de mention d'autres diligences, la réalité du domicile du destinataire de l'acte et, partant, ne satisfait pas aux exigences de l'article 656 du code de procédure civile Les dispositions de…
10. Cass. civ. 3e, 29 juin 2022, n° 21-15.7413e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl n'y a pas lieu d'appliquer un abattement pour vétusté à l'indemnité pour frais de réinstallation allouée à une société évincée de locaux expropriés, afin de lui permettre de poursuivre son activité dans de nouveaux locaux L'absence de restitution du dépôt de garantie qui, en dehors du champ d'application de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet…
11. Cass. civ. 1re, 9 juin 2022, n° 19-24.3681re chambre civile · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article 910-4, alinéa 1, du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions…
12. Cass. com., 11 mai 2022, n° 19-24.270Chambre commerciale · Rejet · PubliéL'article 16 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 prévoit que le juge du référé contractuel n'a le pouvoir de prononcer la nullité d'un contrat privé relevant de la commande publique que dans les cas qu'il énumère précisément, cette liste étant limitative. En réservant cette sanction aux violations les plus graves des obligations de publicité et de mise…
13. Cass. civ. 2e, 14 avril 2022, n° 20-22.3032e chambre civile · Rejet · PubliéSi l'article R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, qui dispose que le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires, impose qu'un débat contradictoire ait lieu devant le juge de l'exécution, portant sur tous ces éléments de la créance et que le juge ait…
14. Cass. civ. 2e, 14 avril 2022, n° 20-22.5782e chambre civile · Rejet · PubliéL'appréciation de l'utilité d'une mesure d'instruction ou de consultation sollicitée en application des articles 143, 144 et 256 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond
15. Cass. civ. 2e, 7 avril 2022, n° 20-20.4982e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 35.1 de la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes signée le 26 juillet 2011 et approuvée par arrêté ministériel du 22 septembre 2011, R.6152-511-1 et R.6152-537 du code de la santé publique que pour pouvoir prétendre être autorisé à pratiquer des honoraires différents, le médecin…
16. Cass. civ. 3e, 6 avril 2022, n° 21-14.4483e chambre civile · Cassation partielle · PubliéEn application des dispositions de l'article L. 521-14 du code de l'énergie, l'éviction des droits particuliers à l'usage de l'eau, exercés à la date de l'affichage de la demande en concession, ouvre droit à une indemnité. Si, lorsque la restitution en nature est possible, le concessionnaire est, en principe, tenu d'y procéder, il appartient au juge de…
17. Cass. civ. 2e, 17 mars 2022, n° 20-20.8782e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte des articles L. 142-1, L. 142-2, 4°, et R. 242-6-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que la cour d'appel spécialement désignée par les articles L. 311-16 et D. 311-12 du code de l'organisation judiciaire pour connaître du contentieux de la tarification (la juridiction de la tarification) est compétente pour…
18. Cass. civ. 2e, 10 février 2022, n° 20-20.8142e chambre civile · Cassation · PubliéIl s'induit des articles 706-3 et 706-9 du code de procédure pénale, et L. 6421-4 du code des transports, dans leur rédaction applicable au litige, que lorsqu'elle est saisie par la victime d'une infraction imputable à un transporteur aérien, sur le fondement du premier des textes susvisés, la CIVI, tenue d'assurer la réparation intégrale du dommage, suivant…
19. Cass. civ. 3e, 26 janvier 2022, n° 20-17.7153e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 72 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle que, les articles 1733 et 1734 du code civil n'étant pas applicables dans ces trois départements, en cas d'incendie survenu dans des locaux donnés à bail, le locataire ne peut être présumé…
20. Cass. soc., 15 décembre 2021, n° 19-18.226Chambre sociale · Rejet et cassation partielle sans renvoi · PubliéSi un syndicat peut agir en justice pour contraindre un employeur à mettre fin à un dispositif irrégulier de recours au forfait en jours, sous réserve de l'exercice éventuel par les salariés concernés des droits qu'il tiennent de la relation contractuelle, et à satisfaire aux obligations conventionnelles de nature à assurer le respect des durées maximales…