Jurisprudence de l’article 5 du Code civil

18 décisions de justice · 2017–2025 · 1re chambre civile 8, Chambre sociale 4, Chambre commerciale 3

  1. Cass. com., 29 janvier 2025, n° 23-15.842Chambre commerciale · Cassation · PubliéLa règle d'ordre public découlant de l'application combinée des articles L. 442-6, III, devenu L. 442-4, III, et D. 442-3, devenu D. 442-2, du code de commerce, désignant les seules juridictions indiquées par ce dernier texte pour connaître de l'application des dispositions du I et du II de l'article L. 442-6 de ce code, devenu l'article L. 442-1, institue…
  2. Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-22.321Chambre sociale · Rejet · PubliéL'article L. 4624-7, I et II, du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, dispose que le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail…
  3. CAA Toulouse, 19 mars 2024, n° 23TL011883ème chambre · 28-08-05-03-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - CONSÉQUENCES TIRÉES PAR LE JUGE DES IRRÉGULARITÉS. - RECTIFICATION DES RÉSULTATS ÉLECTORAUX. - ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DES LOCATAIRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU GARD - LISTES AYANT OBTENU LE MÊME NOMBRE DE VOIX -…
  4. Cass. civ. 1re, 29 mars 2023, n° 21-25.3351re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article 6 ter, alinéa 1, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, créé par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, que l'avocat ne peut, tant à titre principal qu'à titre accessoire, exercer l'activité d'agent sportif prévue à l'article L. 222-7, alinéa 1, du code du sport
  5. Cass. soc., 16 février 2022, n° 20-21.758Chambre sociale · Rejet · Publié
  6. Cass. civ. 2e, 14 octobre 2021, n° 19-24.7282e chambre civile · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L'assurance souscrite en application de l'article L. 814-3 du code de commerce par la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires…
  7. Cass. civ. 1re, 3 février 2021, n° 19-10.6691re chambre civile · Rejet · PubliéSelon le droit international coutumier, les missions diplomatiques des Etats étrangers bénéficient, pour le fonctionnement de la représentation de l'Etat accréditaire, d'une immunité d'exécution à laquelle il ne peut être renoncé que de façon expresse et spéciale. Cette immunité s'étend, notamment, aux fonds déposés sur les comptes bancaires des missions…
  8. Cass. civ. 1re, 12 novembre 2020, n° 19-16.9641re chambre civile · Rejet · PubliéLa sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable pour contester l'application immédiate d'une solution nouvelle résultant d'une évolution de la jurisprudence ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée. Cette évolution relève de l'office du juge dans l'application du droit Le règlement des sommes…
  9. Cass. civ. 3e, 18 avril 2019, n° 18-13.7343e chambre civile · Cassation · PubliéLa prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves. Dès lors viole l'article 1792-6 du code civil une cour d'appel qui retient qu'une réception tacite peut être retenue si la preuve est rapportée d'une volonté non équivoque du maître de l'ouvrage…
  10. Cass. civ. 1re, 9 janvier 2019, n° 18-50.0321re chambre civile · Cassation · Publié
  11. Cass. civ. 1re, 12 décembre 2018, n° 17-27.4151re chambre civile · Rejet · Publié
  12. Cass. civ. 1re, 14 février 2018, n° 17-10.4991re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte des articles 38 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, qui réalisent la transposition en droit interne des article 12, sous b), et 14, premier alinéa, sous a), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes…
  13. Cass. civ. 1re, 27 septembre 2017, n° 16-13.1511re chambre civile · Rejet · PubliéUne loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d'espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels. Fait l'exacte application de ce…
  14. Cass. com., 11 mai 2017, n° 14-29.717Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéSont exclues du champ d'application de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce les modalités de retrait du membre d'un groupement d'intérêt économique, prévues par le contrat constitutif ou par une clause du règlement intérieur de ce groupement
  15. Cass. civ. 1re, 4 mai 2017, n° 16-17.1891re chambre civile · Rejet · PubliéLa loi française ne permet pas de faire figurer, dans les actes de l'état civil, l'indication d'un sexe autre que masculin ou féminin. Si l'identité sexuelle relève de la sphère protégée par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la dualité des énonciations relatives au sexe dans les actes de l'état…
  16. Cass. soc., 20 avril 2017, n° 15-27.927Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des alinéas 1 et 2 de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique que toute personne prise en charge par un établissement de santé a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant, que ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne, venues à la connaissance de tout membre du personnel de ces…
  17. Cass. com., 20 avril 2017, n° 15-18.598Chambre commerciale · Cassation · PubliéLe défaut de comparution du créancier déclarant à l'audience du juge-commissaire, saisi par le mandataire judiciaire de la contestation de sa créance, n'est pas sanctionné par la caducité de la citation prévue par l'article 468 du code de procédure civile, dès lors que le créancier du débiteur en redressement judiciaire n'a aucune diligence à accomplir une…
  18. Cass. soc., 11 janvier 2017, n° 15-20.040Chambre sociale · Cassation · PubliéViole les articles 2044 et 2052 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, 2048 et 2049 du même code, la cour d'appel qui, pour déclarer recevable la demande en réparation d'un préjudice d'anxiété formée par un salarié à l'encontre de son employeur, retient que cette demande est indépendante et distincte…