Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.
Code civil
Article 5
Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
18 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- Cass. com., 29 janvier 2025, n° 23-15.842CassationLa règle d'ordre public découlant de l'application combinée des articles L. 442-6, III, devenu L. 442-4, III, et D. 442-3, devenu D. 442-2, du code de commerce, désignant les seules juridictions indiquées par ce dernier texte pour connaître de l'application des dispositions du I…Lire la décision
- Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-22.321RejetL'article L. 4624-7, I et II, du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, dispose que le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis,…Lire la décision
- CAA Toulouse, 19 mars 2024, n° 23TL0118828-08-05-03-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - CONSÉQUENCES TIRÉES PAR LE JUGE DES IRRÉGULARITÉS. - RECTIFICATION DES RÉSULTATS ÉLECTORAUX. - ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DES LOCATAIRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 29 mars 2023, n° 21-25.335RejetIl résulte de l'article 6 ter, alinéa 1, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, créé par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, que l'avocat ne peut, tant à titre principal qu'à titre accessoire, exercer l'activité d'agent sportif prévue à l'article L. 222-7, alinéa 1, du code du…Lire la décision
- Cass. soc., 16 février 2022, n° 20-21.758RejetLire la décision
- Cass. civ. 2e, 14 octobre 2021, n° 19-24.728Cassation partielleAux termes de l'article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L'assurance souscrite en application de l'article L. 814-3 du code de commerce…Lire la décision
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