Code civil

Article 8

Livre Ier : Des personnes › Titre Ier : Des droits civils

Tout Français jouira des droits civils.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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Cass. com., 11 mai 2022, n° 20-23.298RejetLa mise en place d'un médiateur par une société en son sein caractérise sa volonté de recourir, par principe, dans l'hypothèse d'un litige, à la médiation, de sorte qu'en l'absence de dispositions conventionnelles contraires, la saisine de son médiateur par lettre d'un…Lire la décision

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