Jurisprudence de l’article 9 du Code civil

57 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 21, 1re chambre civile 20, 2e chambre civile 3

CE, 27 juin 2025, n° 5018204ème - 1ère chambres réunies ·
Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-19.022Chambre sociale · Rejet · PubliéEn cas de licenciement d'un salarié en raison de la commission de faits de harcèlement sexuel ou moral ou d'agissements sexistes ou à connotation sexuelle, il appartient aux juges du fond d'apprécier la valeur probante d'une enquête interne produite par l'employeur, au regard le cas échéant des autres éléments de preuve produits par les parties Il résulte du…
Cass. civ. 2e, 30 avril 2025, n° 22-15.2152e chambre civile · Rejet · PubliéDès lors que l'avocat de la victime assiste celle-ci lors des opérations d'expertise, et notamment à l'accueil, l'exposé de l'anamnèse, au recueil de doléances et à la discussion médico légale, et peut être présent lors de la restitution contradictoire, faite par l'expert, de ses constatations cliniques, phase au cours de laquelle des observations peuvent…
Cass. civ. 3e, 10 avril 2025, n° 23-19.7023e chambre civile · Cassation partielle · PubliéConstitue un trouble manifestement illicite l'installation d'une caméra de surveillance permettant de capter l'image de personnes empruntant un chemin situé sur un fonds voisin
Cass. soc., 26 mars 2025, n° 23-16.068Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl appartient au juge saisi d'une demande de communication de pièces sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, d'abord, de rechercher si cette communication n'est pas nécessaire à l'exercice du droit à la preuve de la discrimination alléguée et proportionnée au but poursuivi et s'il existe ainsi un motif légitime de conserver ou…
Cass. soc., 26 mars 2025, n° 23-17.544Chambre sociale · Rejet · PubliéUn motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas en principe justifier un licenciement disciplinaire à moins qu'il constitue un manquement du salarié à une obligation découlant de son contrat de travail. Aux termes de l'article L. 4122-1 du code du travail, tout salarié doit prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles de ses…
CE, 29 octobre 2024, n° 4904859ème chambre ·
Cass. soc., 23 octobre 2024, n° 22-19.700Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle que l'action du salarié auteur d'une invention appartenant à l'employeur, tendant au paiement d'une rémunération supplémentaire en application de l'article L. 611-7 du même code, relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire
Cass. soc., 25 septembre 2024, n° 23-13.992Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 1121-1 du code du travail que l'accès par l'employeur, hors la présence du salarié, aux fichiers contenus dans des clés USB personnelles, qui ne sont pas connectées à l'ordinateur professionnel, constitue une atteinte à la vie privée du salarié, de sorte que les preuves tirées de leur exploitation présentent un caractère illicite.…
Cass. soc., 25 septembre 2024, n° 23-11.860Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et L. 1121-1 du code du travail que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée. Celle-ci implique en particulier le secret des correspondances. L'employeur ne peut dès lors, sans…
Cass. soc., 4 septembre 2024, n° 22-16.129Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLe seul constat que l'employeur a manqué à son obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé de maternité ouvre droit à réparation
Cass. civ. 1re, 10 juillet 2024, n° 22-23.1701re chambre civile · Rejet · Publié1) Il résulte des articles 544 du code civil et 835, alinéa 1, du code de procédure civile qu'un propriétaire peut s'opposer à la diffusion, par un tiers, d'une vidéo réalisée sur sa propriété, y compris par la voie d'une action en référé lorsque cette diffusion lui cause un trouble manifestement illicite. Peut caractériser un tel trouble la diffusion d'une…
CE, 31 mai 2024, n° 46727110ème - 9ème chambres réunies ·
Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-16.218Chambre sociale · Rejet · PubliéUn motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Doit être approuvé l'arrêt qui, relevant que le salarié exerçant des fonctions de direction et chargé de la gestion des ressources humaines,…
Cass. soc., 17 janvier 2024, n° 22-17.474Chambre sociale · Rejet · PubliéDans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les…
CE, 6 décembre 2023, n° 46448010ème - 9ème chambres réunies ·
CE, 24 octobre 2023, n° 4667082ème - 7ème chambres réunies ·
CE, 3 octobre 2023, n° 4666172ème chambre ·
Cass. soc., 1 juin 2023, n° 22-13.238Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte du point (4) de l'introduction du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), que le droit à la protection des données à caractère personnel n'est pas un droit…
Cass. soc., 8 mars 2023, n° 21-12.492Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte du point (4) de l'introduction du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), que le droit à la protection des données à caractère personnel n'est pas un droit absolu et doit être considéré par rapport à sa fonction dans la société et être mis en balance…