Jurisprudence de l’article 9 du Code civil

57 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 21, 1re chambre civile 20, 2e chambre civile 3

Cass. soc., 8 mars 2023, n° 20-21.848Chambre sociale · Rejet · PubliéIl appartient à la partie qui produit une preuve illicite de soutenir, en substance, que son irrecevabilité porterait atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble. Le juge doit alors apprécier si l'utilisation de cette preuve a porté atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit au…
Cass. soc., 1 mars 2023, n° 21-19.956Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéEn application de l'article L.1226-4 du code du travail, l'employeur est tenu de verser au salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel, qui n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou qui n'est pas licencié, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci…
Cass. com., 6 avril 2022, n° 17-28.116Chambre commerciale · Rejet · PubliéLa forclusion, prévue à l'article L. 714-3, alinéa 4, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, sanctionnant la tolérance, par le titulaire d'une marque première, de l'usage de la marque seconde, en connaissance de cause, suppose que soit rapportée la preuve de l'usage…
CE, 24 mars 2022, n° 449447Formation spécialisée ·
Cass. soc., 16 février 2022, n° 20-14.416Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et L. 2315-15 du code du travail que le respect de la vie personnelle d'un salarié n'est pas en lui-même un obstacle à l'application de l'article L. 2315-15 du code du travail, nonobstant l'obligation de discrétion à laquelle sont…
CE, 21 décembre 2021, n° 45615310ème chambre ·
Cass. civ. 2e, 2 décembre 2021, n° 19-24.1702e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des articles 654, 655 et 689 du code de procédure civile que lorsqu'il s'est assuré de la réalité du domicile du destinataire de l'acte et que celui-ci est absent, l'huissier de justice n'est pas tenu de tenter une signification à personne sur son lieu de travail, et peut remettre l'acte à domicile
Cass. soc., 22 septembre 2021, n° 19-26.144Chambre sociale · Cassation · PubliéLa procédure prévue par l'article 145 du code de procédure civile ne peut être écartée en matière de discrimination au motif de l'existence d'un mécanisme probatoire spécifique résultant des dispositions de l'article L. 1134-1 du code du travail Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant…
Cass. civ. 1re, 2 juin 2021, n° 20-13.7531re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation, et que la seule constatation d'une atteinte ouvre droit à réparation
Cass. civ. 1re, 17 février 2021, n° 19-24.7801re chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. Si ce texte ne peut être invoqué pour se plaindre d'une atteinte à la réputation qui résulterait de manière prévisible des propres actions de la personne, telle une infraction pénale, la…
Cass. soc., 16 décembre 2020, n° 19-17.637Chambre sociale · Cassation · PubliéIl résulte de l'article 145 du code de procédure civile que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. Il résulte par ailleurs des articles 6 et 8 de la…
Cass. civ. 1re, 14 octobre 2020, n° 19-19.2341re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéAu regard de l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée que constituent, au sens de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la conservation dans un fichier automatisé des empreintes digitales d'un individu identifié ou identifiable et la consultation de ces données, l'habilitation des agents…
Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-12.058Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve peut justifier la production en justice d'éléments extraits du compte privé Facebook d'un salarié portant atteinte à sa vie privée, à la condition que cette production…
Cass. civ. 1re, 9 septembre 2020, n° 19-16.4151re chambre civile · Cassation · PubliéSi la diffusion de l'identité d'une personne et de la nature sexuelle des crimes ou délits dont elle a été victime est poursuivie sur le fondement de l'article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la divulgation, sans le consentement de l'intéressée, d'informations relatives aux circonstances précises dans lesquelles ces…
Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-18.317Chambre sociale · Rejet · PubliéL'article 4.2 de l'annexe II du règlement intérieur de la société Air France, relative aux dispositions propres au personnel navigant commercial, n'impose pas que l'information écrite adressée aux délégués du personnel avant la tenue de l'entretien préalable en vue d'une éventuelle sanction disciplinaire expose les faits motivant la sanction envisagée
Cass. com., 24 juin 2020, n° 19-14.098Chambre commerciale · Rejet · PubliéS'il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, arrêt du 27 juin 2017, Satakunnan Markkinapörssi Oy et Satamedia Oy c. Finlande, n° 931/13) que les données portant sur le patrimoine d'une personne physique relèvent de sa vie privée, les comptes annuels d'une société par actions simplifiée unipersonnelle ne constituent,…
Cass. civ. 1re, 25 mars 2020, n° 18-26.0601re chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa diffamation visant une personne ne peut rejaillir sur une autre que dans la mesure où les imputations diffamatoires lui sont étendues, fût-ce de manière déguisée ou dubitative, ou par voie d'insinuation. Dès lors, viole les articles 9 du code civil et 29 de la loi du 29 juillet 1881 une cour d'appel qui requalifie en action fondée sur une diffamation une…
Cass. soc., 25 mars 2020, n° 18-21.380Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéEn application de l'article R. 914-77 du code de l'éducation dans sa rédaction applicable, le chef d'établissement d'un établissement d'enseignement privé catholique ayant passé un contrat avec l'Etat, aux fins de respecter le caractère propre des établissements de l'enseignement privé, peut déléguer à une commission telle que celle chargée de donner…
Cass. civ. 1re, 11 mars 2020, n° 19-13.7161re chambre civile · Rejet · PubliéL'atteinte portée à la vie privée d'une personne publique ou au droit dont elle dispose sur son image ne peut être légitimée par le droit à l'information du public que si le sujet à l'origine de la publication en cause relève de l'intérêt général et si les informations contenues dans cette publication, appréciée dans son ensemble et au regard du contexte…
Cass. soc., 11 décembre 2019, n° 18-11.792Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 2323-32 du code du travail, antérieur à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés. Ayant constaté que l'outil de traçabilité d'un établissement…