Code civil

Article 11

Livre Ier : Des personnes › Titre Ier : Des droits civils

L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.