L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
Code civil
Article 14
Livre Ier : Des personnes › Titre Ier : Des droits civils
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
19 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2024) · les 6 plus récentes :
- Cass. com., 12 juin 2024, n° 22-16.626RejetL'article 14 du code civil n'est pas applicable à une demande tendant à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaireLire la décision
- Cass. civ. 2e, 16 mai 2024, n° 22-13.692RejetIl résulte de l'article 14 du code civil que la compétence des juridictions françaises ne peut être écartée, en l'absence de renonciation de la partie qui en est bénéficiaire, que par l'application d'une convention internationale ou d'un règlement de l'Union européenne. Ayant…Lire la décision
- Cass. com., 14 juin 2023, n° 21-15.445Cassation partielleEn application de l'article 84, alinéa 1, du code de procédure civile, le délai d'appel court à compter de la notification du jugement, qui, pour les parties domiciliées à l'étranger, est augmenté de deux mois et doit respecter les dispositions spéciales prévues pour les…Lire la décision
- Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 21-13.976RejetDans le cas où le défendeur n'est pas domicilié sur le territoire d'un État membre, l'article 4 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ne…Lire la décision
- Cass. com., 14 décembre 2022, n° 20-17.768Cassation partielleLa recevabilité de l'action en responsabilité contractuelle contre un transporteur maritime s'apprécie indépendamment des mentions du connaissement émis pour constituer, notamment, la preuve du contrat de transport, ces mentions n'ayant pas pour objet d'attribuer de manière…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 9 novembre 2022, n° 21-11.304CassationLe règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol et abrogeant le règlement…Lire la décision
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Questions liées
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