Jurisprudence de l’article 14 du Code civil

19 décisions de justice · 2017–2024 · 1re chambre civile 10, Chambre sociale 4, Chambre commerciale 3

  1. Cass. com., 12 juin 2024, n° 22-16.626Chambre commerciale · Rejet · PubliéL'article 14 du code civil n'est pas applicable à une demande tendant à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire
  2. Cass. civ. 2e, 16 mai 2024, n° 22-13.6922e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article 14 du code civil que la compétence des juridictions françaises ne peut être écartée, en l'absence de renonciation de la partie qui en est bénéficiaire, que par l'application d'une convention internationale ou d'un règlement de l'Union européenne. Ayant relevé que, s'agissant des contestations relatives à l'application du régime…
  3. Cass. com., 14 juin 2023, n° 21-15.445Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéEn application de l'article 84, alinéa 1, du code de procédure civile, le délai d'appel court à compter de la notification du jugement, qui, pour les parties domiciliées à l'étranger, est augmenté de deux mois et doit respecter les dispositions spéciales prévues pour les notifications à l'étranger. Lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans…
  4. Cass. com., 14 décembre 2022, n° 20-17.768Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéLa recevabilité de l'action en responsabilité contractuelle contre un transporteur maritime s'apprécie indépendamment des mentions du connaissement émis pour constituer, notamment, la preuve du contrat de transport, ces mentions n'ayant pas pour objet d'attribuer de manière exclusive aux seules personnes qu'elles indiquent la qualité de partie à ce contrat,…
  5. Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 21-13.976Chambre sociale · Rejet · PubliéDans le cas où le défendeur n'est pas domicilié sur le territoire d'un État membre, l'article 4 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ne soumet pas, pour régler dans chaque État membre la compétence, l'application de la…
  6. Cass. civ. 1re, 9 novembre 2022, n° 21-11.3041re chambre civile · Cassation · PubliéLe règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 du Conseil du 4 février 1991 instaure un régime de réparation…
  7. Cass. civ. 1re, 29 juin 2022, n° 21-11.7221re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 6 et 21 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (dit Bruxelles I bis) et de l'article 14 du code civil que, dès lors que ni le domicile du défendeur, ni…
  8. Cass. civ. 1re, 29 juin 2022, n° 21-10.1061re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéL'article 6, § 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, dit Bruxelles I bis, permet à l'étranger de se prévaloir de l'article 14 du code civil, sous la seule condition qu'il soit domicilié en France et que le défendeur le soit en dehors d'un Etat membre de l'Union européenne
  9. Cass. civ. 2e, 14 janvier 2021, n° 19-17.7582e chambre civile · Cassation totale partiellement sans renvoi · PubliéLe juge est tenu de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à une décision précédemment rendue dans la même instance. Il en découle que le tribunal de grande instance, saisi d'une exception de procédure déjà tranchée par le juge de la mise en état, est tenu de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de…
  10. Cass. civ. 1re, 24 juin 2020, n° 19-11.7141re chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article 3 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis, relatif à la compétence, à la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, qu'une juridiction d'un Etat membre est compétente pour connaître d'une demande en divorce, dès lors que…
  11. Cass. civ. 1re, 13 mai 2020, n° 19-10.9411re chambre civile · Cassation · PubliéL'article 15 du code civil, qui donne compétence à la juridiction française en raison de la nationalité du défendeur, n'a vocation à s'appliquer que lorsqu'aucun critère ordinaire de compétence territoriale n'est réalisé en France
  12. Cass. civ. 1re, 13 mai 2020, n° 19-10.4481re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéEn application du principe de perpétuation de la compétence, l'acte introductif d'instance fixe la saisine du tribunal et détermine la compétence pendant la durée de l'instance. Dès lors, une demande principale en annulation d'une procuration de vendre en viager un bien immobilier, dirigée contre des défendeurs domiciliés dans un autre Etat membre, qui…
  13. Cass. soc., 5 décembre 2018, n° 17-19.935Chambre sociale · Rejet · Publié
  14. Cass. soc., 5 décembre 2018, n° 17-19.820Chambre sociale · Cassation · Publié
  15. Cass. civ. 1re, 10 octobre 2018, n° 16-19.4301re chambre civile · Cassation · PubliéA l'égard des parties domiciliées à l'étranger, le délai de pourvoi de deux mois augmenté de deux mois court du jour de la remise régulièrement faite au parquet et non de la date de la remise aux intéressés d'une copie de l'acte par les autorités étrangères, sauf dans les cas où un règlement communautaire ou un traité international autorise l'huissier de…
  16. Cass. civ. 1re, 10 octobre 2018, n° 17-14.4011re chambre civile · Cassation · PubliéA l'égard des parties domiciliées à l'étranger, le délai de pourvoi de deux mois augmenté de deux mois court du jour de la remise régulièrement faite au parquet et non de la date de la remise aux intéressés d'une copie de l'acte par les autorités étrangères, sauf dans les cas où un règlement communautaire ou un traité international autorise l'huissier de…
  17. Cass. soc., 13 décembre 2017, n° 15-13.098Chambre sociale · Rejet · PubliéL'accord de siège entre le gouvernement de la République du Cameroun et la Banque des Etats d'Afrique Centrale, qui précise que celle-ci ne peut être attraite devant le tribunal arbitral institué par ses statuts que si elle renonce explicitement à son immunité de juridiction, ne prévoit pas de recours de nature juridictionnelle présentant des garanties…
  18. Cass. civ. 1re, 13 décembre 2017, n° 16-20.8101re chambre civile · Cassation · PubliéL'article 4, alinéa 1, de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 relative à l'exequatur et à l'extradition impose au juge, fût-il premier saisi, devant qui est invoquée une décision rendue dans l'autre Etat, de vérifier, au besoin d'office, si cette décision remplit les conditions prévues à l'article 1er de ce texte pour jouir de plein droit de…
  19. Cass. civ. 1re, 15 novembre 2017, n° 15-16.2651re chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article 6 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (Bruxelles II bis), un époux qui a sa résidence habituelle sur le territoire d'un Etat membre ou est ressortissant d'un Etat membre ne peut…