Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger.
Code civil
Article 15
Livre Ier : Des personnes › Titre Ier : Des droits civils
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
6 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2022)
- Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 21-13.976RejetDans le cas où le défendeur n'est pas domicilié sur le territoire d'un État membre, l'article 4 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ne…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 24 juin 2020, n° 19-11.714CassationIl résulte de l'article 3 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis, relatif à la compétence, à la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, qu'une juridiction d'un Etat…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 13 mai 2020, n° 19-10.448Cassation sans renvoiEn application du principe de perpétuation de la compétence, l'acte introductif d'instance fixe la saisine du tribunal et détermine la compétence pendant la durée de l'instance. Dès lors, une demande principale en annulation d'une procuration de vendre en viager un bien…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 13 mai 2020, n° 19-10.941CassationL'article 15 du code civil, qui donne compétence à la juridiction française en raison de la nationalité du défendeur, n'a vocation à s'appliquer que lorsqu'aucun critère ordinaire de compétence territoriale n'est réalisé en FranceLire la décision
- Cass. soc., 5 décembre 2018, n° 17-19.820CassationLire la décision
- Cass. civ. 1re, 13 décembre 2017, n° 16-20.810CassationL'article 4, alinéa 1, de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 relative à l'exequatur et à l'extradition impose au juge, fût-il premier saisi, devant qui est invoquée une décision rendue dans l'autre Etat, de vérifier, au besoin d'office, si cette décision remplit les…Lire la décision
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