Jurisprudence de l’article 9-1 du Code civil

8 décisions de justice · 2017–2022 · 1re chambre civile 4, Chambre criminelle 3, Chambre sociale 1

1. Cass. civ. 1re, 16 février 2022, n° 21-10.2111re chambre civile · Rejet · PubliéAprès avoir constaté que, lors de la publication de propos lui imputant une infraction, l'intéressé ne faisait l'objet d'aucune procédure pénale en cours dès lors que la plainte déposée à son encontre avait été classée sans suite, une cour d'appel écarte à bon droit l'application des dispositions protégeant la présomption d'innocence. En l'absence d'une…
2. Cass. civ. 1re, 6 janvier 2021, n° 19-21.7181re chambre civile · Rejet · PubliéLe droit à la présomption d'innocence et le droit à la liberté d'expression ayant la même valeur normative, il appartient au juge saisi d'une demande de suspension de la diffusion d'une oeuvre audiovisuelle, quelle qu'en soit la modalité, jusqu'à l'intervention d'une décision de justice définitive sur la culpabilité, de mettre ces droits en balance en…
3. Cass. civ. 1re, 26 septembre 2019, n° 18-18.9391re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéViole l'article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ensemble l'article 12 du code de procédure civile, une cour d'appel qui, pour écarter le moyen tiré de la nullité de l'assignation et fondé sur l'article 53 de la loi précitée, retient que la simple évocation, dans l'acte introductif d'instance, de faits susceptibles de…
4. Cass. soc., 13 décembre 2017, n° 16-17.193Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLe droit à la présomption d'innocence qui interdit de présenter publiquement une personne poursuivie pénalement comme coupable, avant condamnation, d'une infraction pénale n'a pas pour effet d'interdire à un employeur de se prévaloir de faits dont il a régulièrement eu connaissance au cours d'une procédure pénale à l'appui d'un licenciement à l'encontre d'un…
5. Cass. civ. 1re, 8 novembre 2017, n° 16-23.7791re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLes abus de la liberté d'expression qui portent atteinte à la présomption d'innocence peuvent être réparés sur le seul fondement de l'article 9-1 du code civil et les règles de forme prévues par la loi du 29 juillet 1881 ne s'appliquent pas à l'assignation visant une telle atteinte. Dès lors, encourt la cassation un arrêt qui, pour annuler une assignation…
6. Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 17-80.313Chambre criminelle · Cassation et désignation de juridiction · PubliéPorte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de l'autorité publique. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui déclare régulier le fait, pour un officier de police judiciaire, dans le but de rechercher les preuves d'une tentative de chantage dont une personne dit…
7. Cass. crim., 18 janvier 2017, n° 15-85.209Chambre criminelle · Rejet · PubliéLe mensonge, corroboré par l'émission, par des tiers, de factures dissimulant de concert des commissions occultes rétrocédées au prévenu, constitue une manoeuvre frauduleuse caractérisant le délit d'escroquerie. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer une société et son dirigeant coupables d'escroquerie, relève que la société en cause, qui,…
8. Cass. crim., 10 janvier 2017, n° 16-84.740Chambre criminelle · Cassation et désignation de juridiction · PubliéPorte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne qu'elle concerne, en violation du secret de l'enquête ou de l'instruction, l'exécution d'une perquisition en présence d'un tiers qui, ayant obtenu d'une autorité publique une autorisation à cette fin, en capte le déroulement par le son ou l'image Méconnaît donc les dispositions des articles 11, 56 et…