Jurisprudence de l’article 16 du Code civil

9 décisions de justice · 2017–2025 · 1re chambre civile 3, Chambre criminelle 2, 5ème chambre 1

  1. CE, 19 mai 2025, n° 503719Juge des référés ·
  2. CE, 7 mai 2025, n° 4728305ème chambre ·
  3. Cass. ass. plén., 17 novembre 2023, n° 21-20.723Assemblée plénière · Rejet · PubliéSelon l'article 10, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la liberté d'expression, qui englobe la liberté d'expression artistique, peut être soumise à certaines restrictions ou sanctions à condition qu'elles soient prévues par la loi et qu'elles poursuivent un des buts légitimes énumérés à cette…
  4. Cass. crim., 10 novembre 2021, n° 21-81.925Chambre criminelle · Cassation sans renvoi · PubliéAvant l'entrée en vigueur de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, l'article L. 624-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sanctionnait que la soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement du territoire français et non le refus de consentir à des actes préparatoires à celle-ci, sauf exceptions spécialement énumérées,…
  5. Cass. crim., 31 mars 2020, n° 19-85.756Chambre criminelle · Rejet · PubliéL'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme n'interdit pas, en tant que tel, le recours à une intervention médicale sans le consentement d'un suspect en vue de l'obtention de la preuve de sa participation à une infraction dans toutes ses circonstances. Justifie sa décision une CA qui écarte le moyen de nullité de prélèvements sanguins pour…
  6. Cass. civ. 2e, 7 mars 2019, n° 18-13.3472e chambre civile · Rejet · PubliéIl appartient à celui qui réclame le bénéfice de l'assurance d'établir que sont réunies les conditions requises par la police pour mettre en jeu cette garantie. Par suite, c'est sans inverser la charge de la preuve, qu'une cour d'appel décide qu'il appartenait aux ayants droit d'un assuré d'établir que le décès de ce dernier revêtait un caractère accidentel,…
  7. Cass. civ. 1re, 23 janvier 2019, n° 18-10.7061re chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa circonstance qu'un accouchement par voie basse constitue un événement naturel et non un acte médical ne dispense pas le professionnel de santé, en application de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique et hors les cas d'urgence et d'impossibilité, de l'obligation de porter, le cas échéant, à la connaissance de la femme enceinte les risques qu'il…
  8. Cass. civ. 1re, 26 septembre 2018, n° 17-16.0891re chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe principe du respect de la dignité de la personne humaine édicté par l'article 16 du code civil est un principe à valeur constitutionnelle dont il incombe au juge de faire application pour trancher le litige qui lui est soumis. Dès lors, viole ce texte, ensemble l'article 12, alinéa 1, du code de procédure civile, une cour d'appel qui, pour rejeter la…
  9. Cass. civ. 1re, 29 mars 2017, n° 15-28.8131re chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa liberté de la presse et le droit à l'information du public autorisent la diffusion de l'image de personnes impliquées dans un événement d'actualité ou illustrant avec pertinence un débat d'intérêt général, dans une forme librement choisie, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine. Viole, dès lors, les articles 9 et 16 du code…