La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie.
Code civil
Article 16
Livre Ier : Des personnes › Titre Ier : Des droits civils › Chapitre II : Du respect du corps humain
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
9 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CE, 19 mai 2025, n° 503719Lire la décision
- CE, 7 mai 2025, n° 472830Lire la décision
- Cass. ass. plén., 17 novembre 2023, n° 21-20.723RejetSelon l'article 10, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la liberté d'expression, qui englobe la liberté d'expression artistique, peut être soumise à certaines restrictions ou sanctions à condition qu'elles soient…Lire la décision
- Cass. crim., 10 novembre 2021, n° 21-81.925Cassation sans renvoiAvant l'entrée en vigueur de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, l'article L. 624-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sanctionnait que la soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement du territoire français et non le refus de…Lire la décision
- Cass. crim., 31 mars 2020, n° 19-85.756RejetL'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme n'interdit pas, en tant que tel, le recours à une intervention médicale sans le consentement d'un suspect en vue de l'obtention de la preuve de sa participation à une infraction dans toutes ses circonstances. Justifie…Lire la décision
- Cass. civ. 2e, 7 mars 2019, n° 18-13.347RejetIl appartient à celui qui réclame le bénéfice de l'assurance d'établir que sont réunies les conditions requises par la police pour mettre en jeu cette garantie. Par suite, c'est sans inverser la charge de la preuve, qu'une cour d'appel décide qu'il appartenait aux ayants droit…Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.
Articles fréquemment cités avec l’article 16
Dans les mêmes décisions de justice.