Jurisprudence de l’article 18 du Code civil

20 décisions de justice · 2017–2022 · 1re chambre civile 15, 2ème chambre 2, Juge des référés 2

  1. Cass. civ. 1re, 29 juin 2022, n° 21-50.0321re chambre civile · Rejet · PubliéLa désuétude de l'article 30-3 du code civil ne peut être opposée à des enfants mineurs si elle ne l'est à leur auteur
  2. CE, 23 décembre 2021, n° 459300Juge des référés ·
  3. Cass. civ. 1re, 17 novembre 2021, n° 20-50.0261re chambre civile · Cassation · PubliéPour l'application de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français, la nationalité du ou des parents à prendre en considération est celle que ce parent avait au jour de la naissance de l'enfant, peu important sa nationalité au jour de l'établissement de la filiation
  4. Cass. civ. 1re, 13 janvier 2021, n° 19-18.4471re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 4 et 5 du Traité de cession des établissements français de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon à l'Union indienne du 28 mai 1956 que seuls les nationaux français nés sur le territoire de ces établissements et qui y étaient domiciliés le 16 août 1962, date d'entrée en vigueur du traité, ont été invités à opter pour la…
  5. Cass. civ. 1re, 4 novembre 2020, n° 19-18.2801re chambre civile · Rejet · PubliéNi les actes de mariage et de décès d'un ascendant, ni les actes de naissance de ses enfants, ni son livret catholique ne sont de nature à suppléer l'absence de tout acte de naissance probant de cet ascendant au sens de l'article 47 du code civil alors que le jugement supplétif d'acte de naissance produit pour justifier du lieu de naissance d'un ascendant ne…
  6. Cass. civ. 1re, 2 septembre 2020, n° 19-13.4831re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 30 et 1355 du code civil que lorsqu'un jugement a constaté l'extranéité d'une personne, un certificat de nationalité française ne peut être délivré ultérieurement à cette même personne sur le même fondement juridique, fût-ce en vertu de pièces nouvelles, sans violer l'autorité de chose jugée
  7. Cass. civ. 1re, 8 juillet 2020, n° 19-15.0881re chambre civile · Rejet · Publié
  8. Cass. civ. 1re, 13 mai 2020, n° 19-11.3741re chambre civile · Rejet · PubliéSi l'article 7 de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers impose la tenue obligatoire d'un registre destiné à permettre un contrôle a posteriori des apostilles délivrées dans chaque État partie par l'autorité habilitée, la vérification qu'il autorise revêt un caractère facultatif et vise…
  9. Cass. civ. 1re, 18 mars 2020, n° 18-15.3681re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéEn présence d'une action aux fins de transcription de l'acte de naissance étranger d'un enfant, qui n'est pas une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation, ni la circonstance que l'enfant soit né d'une assistance médicale à la procréation ni celle que cet acte désigne la mère ayant accouché et une autre femme en qualité de mère ou de…
  10. Cass. civ. 1re, 13 juin 2019, n° 18-50.0551re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers que, sauf lorsque soit les lois, règlements ou usages en vigueur dans l'Etat où l'acte est produit, soit une entente entre deux ou plusieurs Etats contractants l'écartent, la simplifient ou dispensent l'acte de légalisation, les actes…
  11. Cass. civ. 1re, 13 juin 2019, n° 18-16.8381re chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article 30-3 du code civil, celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, n'est pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la…
  12. CE, 22 mai 2019, n° 4271602ème chambre ·
  13. CE, 30 avril 2019, n° 4251372ème chambre ·
  14. CE, 20 février 2019, n° 4191435ème et 6ème chambres réunies · · Publié49-04-01-04-01 POLICE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT. PERMIS DE CONDUIRE. DÉLIVRANCE. - ECHANGE D'UN PERMIS DE CONDUIRE ÉTRANGER CONTRE UN PERMIS FRANÇAIS (ART. R. 222-3 DU CODE DE LA ROUTE) - CONDITIONS DE RECONNAISSANCE ET D'ÉCHANGE - DEMANDEUR N'AYANT, À LA DATE D'OBTENTION DU PERMIS ÉTRANGER, PAS D'AUTRE NATIONALITÉ QUE CELLE DE L'ETAT DE…
  15. Cass. civ. 1re, 13 février 2019, n° 18-50.0121re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 20, alinéa 2, et 18 du code civil que l'enfant qui bénéficie d'une adoption plénière par un Français est français. La condition tenant à la nationalité de l'adoptant doit s'apprécier au jour du dépôt de la requête en adoption plénière, date à laquelle cette adoption établit la filiation entre l'adopté et l'adoptant,…
  16. CE, 11 janvier 2019, n° 426227Juge des référés ·
  17. Cass. civ. 1re, 5 septembre 2018, n° 17-50.0281re chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'article 19, 1°, de l'accord de coopération en matière de justice entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République unie du Cameroun du 21 février 1974 ne détermine que les modalités de délivrance réciproque, sans frais, des actes d'état civil détenus par chaque Etat contractant, et n'a pas vocation à régir les modalités…
  18. Cass. civ. 1re, 28 février 2018, n° 17-14.2391re chambre civile · Cassation · PubliéLa possession d'état de Français du père ou de la mère du demandeur à l'action déclaratoire de nationalité s'apprécie au jour où le juge statue sur l'action de l'intéressé
  19. Cass. civ. 1re, 11 octobre 2017, n° 16-23.8651re chambre civile · Rejet · PubliéSeule la légalisation par le consul de France aux Comores ou celui des Comores en France d'une copie d'un acte de naissance comorien vaut légalisation régulière et permet à l'acte de produire effet en France. Tel n'est pas le cas lorsque l'acte a été légalisé par le chef de la chancellerie du ministère des affaires étrangères des Comores
  20. Cass. civ. 1re, 5 juillet 2017, n° 16-16.9011re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte de l'article 47 du code civil que l'acte de naissance concernant un Français, dressé en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays, est transcrit sur les registres de l'état civil sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes…