Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.
Code civil
Article 18
Livre Ier : Des personnes › Titre Ier bis : De la nationalité française › Chapitre II : De la nationalité française d'origine › Section 1 : Des Français par filiation
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
20 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2022) · les 6 plus récentes :
- Cass. civ. 1re, 29 juin 2022, n° 21-50.032RejetLa désuétude de l'article 30-3 du code civil ne peut être opposée à des enfants mineurs si elle ne l'est à leur auteurLire la décision
- CE, 23 décembre 2021, n° 459300Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 17 novembre 2021, n° 20-50.026CassationPour l'application de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français, la nationalité du ou des parents à prendre en considération est celle que ce parent avait au jour de la naissance de l'enfant, peu important sa…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 13 janvier 2021, n° 19-18.447Cassation partielleIl résulte de la combinaison des articles 4 et 5 du Traité de cession des établissements français de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon à l'Union indienne du 28 mai 1956 que seuls les nationaux français nés sur le territoire de ces établissements et qui y étaient domiciliés le…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 4 novembre 2020, n° 19-18.280RejetNi les actes de mariage et de décès d'un ascendant, ni les actes de naissance de ses enfants, ni son livret catholique ne sont de nature à suppléer l'absence de tout acte de naissance probant de cet ascendant au sens de l'article 47 du code civil alors que le jugement supplétif…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 2 septembre 2020, n° 19-13.483RejetIl résulte de la combinaison des articles 30 et 1355 du code civil que lorsqu'un jugement a constaté l'extranéité d'une personne, un certificat de nationalité française ne peut être délivré ultérieurement à cette même personne sur le même fondement juridique, fût-ce en vertu de…Lire la décision
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