Code pénal

Article R321-12

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre III : Des crimes et délits contre les biens › Titre II : Des autres atteintes aux biens › Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines › Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci › Sous-section 2 : Dispositions concernant les manifestations publiques en vue de la vente ou de l'échange de certains objets mobiliers

Le modèle du registre est déterminé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du commerce.

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