Code pénal

Article R621-1

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre VI : Des contraventions › Titre II : Des contraventions contre les personnes › Chapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe contre les personnes › Section 1 : De la diffamation et de l'injure non publiques

La diffamation non publique envers une personne est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe.

La vérité des faits diffamatoires peut être établie conformément aux dispositions législatives relatives à la liberté de la presse.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

2 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2019)

Cass. crim., 8 janvier 2019, n° 17-85.789RejetIl résulte des articles 6 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse qu'en cas de parution d'un article comprenant des propos constitutifs de la contravention de diffamation non publique dans un bulletin d'information d'une fédération d'associations ayant une diffusion…Lire la décision
Cass. civ. 1re, 11 juillet 2018, n° 17-21.757Cassation partielleL'article L. 2132-3 du code de travail, qui permet aux syndicats professionnels d'exercer, devant toutes les juridictions, tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils…Lire la décision

Pour aller plus loin

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