Code pénal

Article R635-7

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre VI : Des contraventions › Titre III : Des contraventions contre les biens › Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les biens › Section 3 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers