L'annulation du mariage n'a point d'effet sur la nationalité des enfants qui en sont issus.
Code civil
Article 21-6
Livre Ier : Des personnes › Titre Ier bis : De la nationalité française › Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française › Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française › Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
23 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2024) · les 6 plus récentes :
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.
Articles fréquemment cités avec l’article 21-6
Dans les mêmes décisions de justice.