Jurisprudence de l’article 21-6 du Code civil

23 décisions de justice · 2017–2024 · 2ème chambre 22, 1re chambre civile 1

1. CE, 17 décembre 2024, n° 4911032ème chambre ·
2. CE, 15 juillet 2024, n° 4887022ème chambre ·
3. CE, 20 octobre 2021, n° 4480432ème chambre ·
4. CE, 27 mars 2020, n° 4349262ème chambre ·
5. CE, 12 février 2020, n° 4357432ème chambre ·
6. CE, 12 février 2020, n° 4324772ème chambre ·
7. CE, 2 décembre 2019, n° 4332712ème chambre ·
8. CE, 2 décembre 2019, n° 4331202ème chambre ·
9. CE, 2 décembre 2019, n° 4322922ème chambre ·
10. CE, 2 décembre 2019, n° 4321872ème chambre ·
11. CE, 21 octobre 2019, n° 4260792ème chambre ·
12. CE, 5 juin 2019, n° 4279872ème chambre ·
13. CE, 24 avril 2019, n° 4249752ème chambre ·
14. Cass. civ. 1re, 16 janvier 2019, n° 18-10.2791re chambre civile · Annulation · Publié
15. CE, 7 décembre 2018, n° 4203262ème chambre ·
16. CE, 18 juillet 2018, n° 4159672ème chambre ·
17. CE, 9 novembre 2017, n° 4101282ème chambre ·
18. CE, 9 novembre 2017, n° 4095382ème chambre ·
19. CE, 9 novembre 2017, n° 4092072ème chambre ·
20. CE, 7 juin 2017, n° 4081092ème chambre ·