Code pénal

Article R711-2

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer › Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie › Chapitre Ier : Dispositions générales

Les livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat) sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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