Code pénal

Article R716-1

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer › Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie › Chapitre VI : Adaptation du livre V

L'article R. 511-1 est rédigé comme suit :

" Art. R. 511-1.-Les prescriptions relatives aux expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux mentionnées à l'article 521-2 sont fixées par la réglementation applicable localement. "

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