Jurisprudence de l’article 21-16 du Code civil

143 décisions de justice · 2017–2025 · 2ème chambre 138, 2ème - 7ème chambres réunies 2, 2ème chambre jugeant seule 2

1. CE, 20 décembre 2017, n° 4111612ème chambre jugeant seule ·
2. CE, 20 décembre 2017, n° 4073012ème chambre jugeant seule ·
3. CE, 9 novembre 2017, n° 4097822ème chambre · · Publié15-05-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. CITOYENNETÉ EUROPÉENNE ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS. - RETRAIT D'UN DÉCRET PORTANT ACQUISITION, NATURALISATION OU RÉINTÉGRATION (ART. 27-2 DU CODE CIVIL) - CAS D'UN ÉTRANGER AYANT OBTENU LA NATIONALITÉ PAR FRAUDE OU MENSONGE - DÉLAI DE DEUX ANS À COMPTER DE LA DÉCOUVERTE DE LA…