Jurisprudence de l’article 21-4 du Code civil

96 décisions de justice · 2017–2025 · 2ème chambre 73, 2ème - 7ème chambres réunies 19, 2ème chambre jugeant seule 2

1. CE, 10 juillet 2025, n° 4967182ème chambre ·
2. CE, 26 juin 2025, n° 4954892ème chambre ·
3. CE, 18 avril 2025, n° 50155110ème - 9ème chambres réunies ·
4. CE, 18 avril 2025, n° 4971582ème chambre ·
5. CE, 27 mars 2025, n° 4968862ème chambre ·
6. CE, 7 février 2025, n° 4911902ème chambre ·
7. CE, 7 février 2025, n° 4904622ème chambre ·
8. CE, 23 décembre 2024, n° 4938252ème chambre ·
9. CE, 23 décembre 2024, n° 4936042ème chambre ·
10. CE, 26 novembre 2024, n° 4929992ème chambre ·
11. CE, 18 novembre 2024, n° 4918442ème chambre ·
12. CE, 14 octobre 2024, n° 4887292ème chambre ·
13. CE, 15 juillet 2024, n° 4878302ème chambre ·
14. CE, 13 juin 2024, n° 4737202ème - 7ème chambres réunies ·
15. CE, 6 juin 2024, n° 4741952ème chambre ·
16. CE, 22 février 2024, n° 4703092ème chambre ·
17. CE, 2 février 2024, n° 4811962ème - 7ème chambres réunies · · Publié26-01-01-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - NATIONALITÉ. - ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ. - ACQUISITION PAR DÉCLARATION DE NATIONALITÉ. - DÉCRET D’OPPOSITION – DÉCRET COMPORTANT LE NOM QUE PORTAIT L’INTÉRESSÉ ANTÉRIEUREMENT À UN CHANGEMENT DE NOM – LÉGALITÉ – EXISTENCE. 26-01-01-01-02 Ressortissant étranger ayant souscrit une…
18. CE, 28 décembre 2023, n° 4886582ème chambre ·
19. CE, 24 octobre 2023, n° 4692272ème - 7ème chambres réunies · · Publié26-01-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - NATIONALITÉ. - ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ. - ACQUISITION À RAISON DU MARIAGE. - DÉCRET D'OPPOSITION À L'ACQUISITION POUR INDIGNITÉ (ART. 21-4 DU CODE CIVIL) – FAITS CONSTITUTIFS D'UNE INDIGNITÉ – INCLUSION – RESPONSABILITÉ PARTICULIÈRE DANS LE RECRUTEMENT DANS UNE MOSQUÉE D’UN…
20. CE, 18 septembre 2023, n° 487622Juge des référés ·