Jurisprudence de l’article 21-4 du Code civil

96 décisions de justice · 2017–2025 · 2ème chambre 73, 2ème - 7ème chambres réunies 19, 2ème chambre jugeant seule 2

  1. CE, 11 juillet 2023, n° 4671632ème chambre ·
  2. CE, 11 juillet 2023, n° 4668652ème chambre ·
  3. CE, 11 mai 2023, n° 4651652ème chambre ·
  4. CE, 29 mars 2023, n° 4637852ème chambre ·
  5. CE, 20 mars 2023, n° 4615752ème chambre ·
  6. CE, 20 mars 2023, n° 4602392ème chambre ·
  7. CE, 6 février 2023, n° 4591522ème chambre ·
  8. CE, 22 juin 2022, n° 4595482ème chambre ·
  9. CE, 26 avril 2022, n° 4497852ème - 7ème chambres réunies · · Publié26-01-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - NATIONALITÉ. - ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ. - ACQUISITION À RAISON DU MARIAGE. - DÉCRET D'OPPOSITION À L'ACQUISITION POUR INDIGNITÉ (ART. 21-4 DU CODE CIVIL) – FAITS CONSTITUTIFS D'UNE INDIGNITÉ – LIENS ENTRETENUS AVEC LES SERVICES DE RENSEIGNEMENT D’UN ÉTAT ÉTRANGER – EXISTENCE, EU ÉGARD…
  10. CE, 6 avril 2022, n° 4537892ème chambre ·
  11. CE, 6 avril 2022, n° 4521682ème chambre ·
  12. CE, 24 février 2022, n° 4529432ème chambre ·
  13. CE, 29 décembre 2021, n° 4498622ème chambre ·
  14. CE, 30 novembre 2021, n° 4511912ème chambre ·
  15. CE, 20 octobre 2021, n° 4528472ème chambre ·
  16. CE, 20 octobre 2021, n° 4494702ème chambre ·
  17. CE, 6 juillet 2021, n° 4459092ème chambre ·
  18. CE, 6 juillet 2021, n° 4427712ème chambre ·
  19. CE, 28 mai 2021, n° 4380582ème - 7ème chambres réunies ·
  20. CE, 3 mai 2021, n° 4439412ème chambre ·