Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger.
Code civil
Article 21-15
Livre Ier : Des personnes › Titre Ier bis : De la nationalité française › Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française › Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française › Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
5 décisions de justice référencent cet article (de 2019 à 2022)
- CE, 6 avril 2022, n° 451409Lire la décision
- CE, 8 avril 2021, n° 43626426-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. NATIONALITÉ. ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ. NATURALISATION. - POSSIBILITÉ POUR L'ADMINISTRATION DE REJETER UNE DEMANDE NATURALISATION LORSQUE LES LIENS PARTICULIERS DU DEMANDEUR AVEC UN TIERS SONT SUSCEPTIBLES…Lire la décision
- CE, 14 décembre 2020, n° 432778Lire la décision
- CE, 29 novembre 2019, n° 42105026-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. NATIONALITÉ. ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ. NATURALISATION. - REFUS DE NATURALISATION FONDÉ SUR L'INSUFFISANCE DES RESSOURCES LORSQU'ELLE RÉSULTE DIRECTEMENT D'UNE MALADIE OU D'UN HANDICAP - ILLÉGALITÉ - EXISTENCE…Lire la décision
- CE, 31 juillet 2019, n° 41198426-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. NATIONALITÉ. ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ. - ENFANT NÉ À L'ÉTRANGER DANS LE CADRE D'UNE GPA - CIRCONSTANCE SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LE REFUS DE NATURALISER LE PARENT ÉTRANGER - EXISTENCE - CIRCONSTANCE SUSCEPTIBLE DE…Lire la décision
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