Jurisprudence de l’article 22-1 du Code civil

63 décisions de justice · 2017–2025 · 2ème chambre 59, 2ème - 7ème chambres réunies 2, 2ème chambre jugeant seule 1

1. CE, 26 juin 2025, n° 4986042ème chambre ·
2. CE, 26 juin 2025, n° 4959542ème chambre ·
3. CE, 26 juin 2025, n° 4952682ème chambre ·
4. CE, 15 mai 2025, n° 4962132ème chambre ·
5. CE, 17 décembre 2024, n° 4937242ème chambre ·
6. CE, 18 novembre 2024, n° 4916192ème chambre ·
7. CE, 5 juillet 2024, n° 4889642ème chambre ·
8. CE, 6 juin 2024, n° 4909842ème chambre ·
9. CE, 28 décembre 2023, n° 4687822ème chambre ·
10. CE, 20 juillet 2023, n° 4686132ème chambre ·
11. CE, 20 juillet 2023, n° 4681132ème chambre ·
12. CE, 11 juillet 2023, n° 4670162ème chambre ·
13. CE, 21 février 2023, n° 4654732ème - 7ème chambres réunies ·
14. CE, 29 décembre 2022, n° 4622312ème chambre ·
15. CE, 9 décembre 2022, n° 4632642ème chambre ·
16. CE, 6 avril 2022, n° 4514092ème chambre ·
17. CE, 24 février 2022, n° 4551562ème chambre ·
18. Cass. civ. 1re, 17 novembre 2021, n° 20-50.0261re chambre civile · Cassation · PubliéPour l'application de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français, la nationalité du ou des parents à prendre en considération est celle que ce parent avait au jour de la naissance de l'enfant, peu important sa nationalité au jour de l'établissement de la filiation
19. CE, 4 novembre 2021, n° 4518262ème chambre ·
20. CE, 31 mai 2021, n° 4460182ème chambre ·