Jurisprudence de l’article 22-1 du Code civil

63 décisions de justice · 2017–2025 · 2ème chambre 59, 2ème - 7ème chambres réunies 2, 2ème chambre jugeant seule 1

  1. CE, 30 mars 2021, n° 4427262ème chambre ·
  2. CE, 30 mars 2021, n° 4416592ème chambre ·
  3. CE, 2 mars 2021, n° 4395752ème chambre ·
  4. CE, 8 février 2021, n° 4449782ème chambre ·
  5. CE, 27 novembre 2020, n° 4395232ème chambre ·
  6. CE, 22 juillet 2020, n° 4359612ème chambre ·
  7. CE, 22 juillet 2020, n° 4344832ème chambre ·
  8. CE, 25 mars 2020, n° 4349292ème chambre ·
  9. CE, 12 février 2020, n° 4346322ème chambre ·
  10. CE, 12 février 2020, n° 4313872ème chambre ·
  11. CE, 31 décembre 2019, n° 4338412ème chambre ·
  12. CE, 2 décembre 2019, n° 4327392ème chambre ·
  13. CE, 2 décembre 2019, n° 4323222ème chambre ·
  14. CE, 2 décembre 2019, n° 4308982ème chambre ·
  15. CE, 6 novembre 2019, n° 4299782ème chambre ·
  16. CE, 21 octobre 2019, n° 4265082ème chambre ·
  17. CE, 31 juillet 2019, n° 4119842ème - 7ème chambres réunies · · Publié26-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. NATIONALITÉ. ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ. - ENFANT NÉ À L'ÉTRANGER DANS LE CADRE D'UNE GPA - CIRCONSTANCE SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LE REFUS DE NATURALISER LE PARENT ÉTRANGER - EXISTENCE - CIRCONSTANCE SUSCEPTIBLE DE PRIVER L'ENFANT DU BÉNÉFICE DE L'EFFET QUI S'ATTACHE À LA DÉCISION DE…
  18. CE, 24 juillet 2019, n° 4292642ème chambre ·
  19. CE, 24 juillet 2019, n° 4248382ème chambre ·
  20. CE, 22 mai 2019, n° 4277682ème chambre ·