Code civil

Article 23-3

Livre Ier : Des personnes › Titre Ier bis : De la nationalité française › Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française › Section 1 : De la perte de la nationalité française

Perd la nationalité française le Français qui exerce la faculté de répudier cette qualité dans les cas prévus aux articles 18-1, 19-4 et 22-3.

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