Perd la nationalité française le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français.
Cette autorisation est accordée par décret.
Code civil
Article 23-4
Livre Ier : Des personnes › Titre Ier bis : De la nationalité française › Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française › Section 1 : De la perte de la nationalité française
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article (de 2022 à 2024)
- CE, 24 juillet 2024, n° 491439Lire la décision
- CE, 26 avril 2022, n° 45421801-09-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DISPARITION DE L'ACTE. - RETRAIT. - CITOYEN CONTESTANT LE DÉCRET LE LIBÉRANT DE SES LIENS D'ALLÉGEANCE AVEC LA FRANCE – RECOURS EN EXCÈS DE POUVOIR OU DEMANDE DE RETRAIT – CONDITIONS DE RECEVABILITÉ [RJ1]. 26-01-01-015 DROITS CIVILS…Lire la décision
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