La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir possédé la qualité de Français résulte d'un décret ou d'une déclaration suivant les distinctions fixées aux articles ci-après.
Code civil
Article 24
Livre Ier : Des personnes › Titre Ier bis : De la nationalité française › Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française › Section 2 : De la réintégration dans la nationalité française
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article (de 2021 à 2023)
- CE, 20 juillet 2023, n° 468834Lire la décision
- CE, 28 janvier 2021, n° 43527901-09-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L'ACTE. RETRAIT. - DEMANDE DE RETRAIT D'UN DÉCRET LIBÉRANT UN CITOYEN FRANÇAIS DE SES LIENS D'ALLÉGEANCE AVEC LA FRANCE - CONDITIONS DE RECEVABILITÉ [RJ1]. 26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES.…Lire la décision
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