La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation.
Code civil
Article 24-1
Livre Ier : Des personnes › Titre Ier bis : De la nationalité française › Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française › Section 2 : De la réintégration dans la nationalité française
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
5 décisions de justice référencent cet article (de 2021 à 2024)
- CE, 23 décembre 2024, n° 493604Lire la décision
- CE, 24 juillet 2024, n° 491439Lire la décision
- CE, 20 juillet 2023, n° 468834Lire la décision
- CE, 26 avril 2022, n° 45421801-09-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DISPARITION DE L'ACTE. - RETRAIT. - CITOYEN CONTESTANT LE DÉCRET LE LIBÉRANT DE SES LIENS D'ALLÉGEANCE AVEC LA FRANCE – RECOURS EN EXCÈS DE POUVOIR OU DEMANDE DE RETRAIT – CONDITIONS DE RECEVABILITÉ [RJ1]. 26-01-01-015 DROITS CIVILS…Lire la décision
- CE, 28 janvier 2021, n° 43527901-09-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L'ACTE. RETRAIT. - DEMANDE DE RETRAIT D'UN DÉCRET LIBÉRANT UN CITOYEN FRANÇAIS DE SES LIENS D'ALLÉGEANCE AVEC LA FRANCE - CONDITIONS DE RECEVABILITÉ [RJ1]. 26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES.…Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.
Articles fréquemment cités avec l’article 24-1
Dans les mêmes décisions de justice.