Jurisprudence de l’article 30 du Code civil

14 décisions de justice · 2017–2023 · 1re chambre civile 11, Juge des référés 2, 3ème chambre 1

  1. CE, 27 juillet 2023, n° 476198Juge des référés ·
  2. CE, 23 décembre 2021, n° 459300Juge des référés ·
  3. Cass. civ. 1re, 4 novembre 2020, n° 19-15.1501re chambre civile · Rejet · PubliéLa détermination, par un Etat, de ses nationaux par application de la loi sur la nationalité ne peut constituer une discrimination au sens de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors qu'est assuré le droit à une nationalité
  4. Cass. civ. 1re, 4 novembre 2020, n° 19-18.2801re chambre civile · Rejet · PubliéNi les actes de mariage et de décès d'un ascendant, ni les actes de naissance de ses enfants, ni son livret catholique ne sont de nature à suppléer l'absence de tout acte de naissance probant de cet ascendant au sens de l'article 47 du code civil alors que le jugement supplétif d'acte de naissance produit pour justifier du lieu de naissance d'un ascendant ne…
  5. Cass. civ. 1re, 4 novembre 2020, n° 19-17.5591re chambre civile · Rejet · PubliéLa détermination par un Etat de ses nationaux, par application de la loi sur la nationalité, ne peut constituer une discrimination au sens de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors qu'est assuré le droit à une nationalité (1re Civ., 25 avril 2007, pourvoi n° 04-17.632, Bull. 2007, I, n° 159 (rejet)). Est rejeté le pourvoi qui…
  6. Cass. civ. 1re, 2 septembre 2020, n° 19-13.4831re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 30 et 1355 du code civil que lorsqu'un jugement a constaté l'extranéité d'une personne, un certificat de nationalité française ne peut être délivré ultérieurement à cette même personne sur le même fondement juridique, fût-ce en vertu de pièces nouvelles, sans violer l'autorité de chose jugée
  7. CE, 9 juin 2020, n° 4235983ème chambre ·
  8. Cass. civ. 1re, 13 juin 2019, n° 18-50.0551re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers que, sauf lorsque soit les lois, règlements ou usages en vigueur dans l'Etat où l'acte est produit, soit une entente entre deux ou plusieurs Etats contractants l'écartent, la simplifient ou dispensent l'acte de légalisation, les actes…
  9. Cass. civ. 1re, 17 avril 2019, n° 18-50.0391re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des dispositions combinées des articles 4 et 5 du Traité de cession des établissements français de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon à l'Union indienne du 28 mai 1956 que, seuls les nationaux français nés sur le territoire de ces établissements et qui y étaient domiciliés le 16 août 1962, date d'entrée en vigueur du traité, ont été invités à…
  10. Cass. civ. 1re, 4 avril 2019, n° 19-40.0011re chambre civile · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
  11. Cass. civ. 1re, 5 septembre 2018, n° 17-50.0281re chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'article 19, 1°, de l'accord de coopération en matière de justice entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République unie du Cameroun du 21 février 1974 ne détermine que les modalités de délivrance réciproque, sans frais, des actes d'état civil détenus par chaque Etat contractant, et n'a pas vocation à régir les modalités…
  12. Cass. civ. 1re, 28 février 2018, n° 17-14.2391re chambre civile · Cassation · PubliéLa possession d'état de Français du père ou de la mère du demandeur à l'action déclaratoire de nationalité s'apprécie au jour où le juge statue sur l'action de l'intéressé
  13. Cass. civ. 1re, 11 octobre 2017, n° 16-23.8651re chambre civile · Rejet · PubliéSeule la légalisation par le consul de France aux Comores ou celui des Comores en France d'une copie d'un acte de naissance comorien vaut légalisation régulière et permet à l'acte de produire effet en France. Tel n'est pas le cas lorsque l'acte a été légalisé par le chef de la chancellerie du ministère des affaires étrangères des Comores
  14. Cass. civ. 1re, 12 juillet 2017, n° 16-24.0131re chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte des articles 1er d) et 4 de la Convention franco-algérienne relative à l'exequatur et à l'extradition du 27 août 1964 que le juge français ne peut pas procéder à une révision au fond du jugement algérien, fondement d'une action déclaratoire de nationalité française. Viole ces textes une cour d'appel qui substitue sa propre appréciation de la…