Code civil

Article 30

Livre Ier : Des personnes › Titre Ier bis : De la nationalité française › Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité › Section 2 : De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires

La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

14 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2023) · les 6 plus récentes :

CE, 27 juillet 2023, n° 476198Lire la décision
CE, 23 décembre 2021, n° 459300Lire la décision
Cass. civ. 1re, 4 novembre 2020, n° 19-17.559RejetLa détermination par un Etat de ses nationaux, par application de la loi sur la nationalité, ne peut constituer une discrimination au sens de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors qu'est assuré le droit à une nationalité (1re Civ., 25 avril 2007,…Lire la décision
Cass. civ. 1re, 4 novembre 2020, n° 19-18.280RejetNi les actes de mariage et de décès d'un ascendant, ni les actes de naissance de ses enfants, ni son livret catholique ne sont de nature à suppléer l'absence de tout acte de naissance probant de cet ascendant au sens de l'article 47 du code civil alors que le jugement supplétif…Lire la décision
Cass. civ. 1re, 4 novembre 2020, n° 19-15.150RejetLa détermination, par un Etat, de ses nationaux par application de la loi sur la nationalité ne peut constituer une discrimination au sens de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors qu'est assuré le droit à une nationalitéLire la décision
Cass. civ. 1re, 2 septembre 2020, n° 19-13.483RejetIl résulte de la combinaison des articles 30 et 1355 du code civil que lorsqu'un jugement a constaté l'extranéité d'une personne, un certificat de nationalité française ne peut être délivré ultérieurement à cette même personne sur le même fondement juridique, fût-ce en vertu de…Lire la décision

Voir toute la jurisprudence (14 décisions)

Pour aller plus loin

Aucune question ne cite encore cet article.

Articles fréquemment cités avec l’article 30

Dans les mêmes décisions de justice.

Art. 18 · Code civil
Art. 29-3 · Code civil
Art. 28 · Code civil
Art. 311-14 · Code civil
Art. 47 · Code civil