Jurisprudence de l’article 30-3 du Code civil

8 décisions de justice · 2018–2025 · 1re chambre civile 7, Question prioritaire de constitutionnalité 1

  1. Cons. const., 11 avril 2025, n° 2025-1130/1131/1132/1133Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
  2. Cass. civ. 1re, 8 janvier 2025, n° 24-13.9211re chambre civile · QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
  3. Cass. civ. 1re, 27 novembre 2024, n° 23-19.4051re chambre civile · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article 30-3 du code civil, lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et…
  4. Cass. civ. 1re, 12 juillet 2023, n° 22-16.9461re chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article 30-3 du code civil, celui qui réside, ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, n'est pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la…
  5. Cass. civ. 1re, 17 mai 2023, n° 21-50.0681re chambre civile · Rejet · PubliéUne cour d'appel, qui constate qu'un ascendant du demandeur à une action déclaratoire de la nationalité française avait résidé en France pendant plusieurs années, en déduit exactement, abstraction faite du motif erroné mais surabondant tiré de la naissance du père du demandeur après la date de l'accession à l'indépendance de l'Algérie, que la condition de…
  6. Cass. civ. 1re, 29 juin 2022, n° 21-50.0321re chambre civile · Rejet · PubliéLa désuétude de l'article 30-3 du code civil ne peut être opposée à des enfants mineurs si elle ne l'est à leur auteur
  7. Cass. civ. 1re, 13 juin 2019, n° 18-16.8381re chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article 30-3 du code civil, celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, n'est pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la…
  8. Cass. civ. 1re, 28 février 2018, n° 17-14.2391re chambre civile · Cassation · PubliéLa possession d'état de Français du père ou de la mère du demandeur à l'action déclaratoire de nationalité s'apprécie au jour où le juge statue sur l'action de l'intéressé