Code civil

Article 35

Livre Ier : Des personnes › Titre II : Des actes de l'état civil › Chapitre Ier : Dispositions générales.

Les officiers de l'état civil ne pourront rien insérer dans les actes qu'ils recevront, soit par note, soit par énonciation quelconque, que ce qui doit être déclaré par les comparants.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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CE, 12 février 2021, n° 44040154-10-05-04-02 PROCÉDURE. - GRIEF D'INCOMPÉTENCE NÉGATIVE - OPÉRANCE - GRIEF CONTESTANT LES INSUFFISANCES DU DISPOSITIF INSTAURÉ PAR LA LOI - ABSENCE - GRIEF REVENDIQUANT LA CRÉATION D'UN RÉGIME DÉDIÉ - ABSENCE [RJ1]. 54-10-05-04-02 Question prioritaire de constitutionnalité…Lire la décision

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