Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil. Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République.
Code civil
Article 34-1
Livre Ier : Des personnes › Titre II : Des actes de l'état civil › Chapitre Ier : Dispositions générales.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
4 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2024)
- CE, 8 novembre 2024, n° 48768726-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978. - DROIT À LA COMMUNICATION. - NOTION DE DOCUMENT ADMINISTRATIF. - EXCLUSION – ACTES D’ÉTAT CIVIL ET DOCUMENTS NÉCESSAIRES…Lire la décision
- CE, 22 juillet 2021, n° 454738Lire la décision
- CE, 12 février 2021, n° 44040154-10-05-04-02 PROCÉDURE. - GRIEF D'INCOMPÉTENCE NÉGATIVE - OPÉRANCE - GRIEF CONTESTANT LES INSUFFISANCES DU DISPOSITIF INSTAURÉ PAR LA LOI - ABSENCE - GRIEF REVENDIQUANT LA CRÉATION D'UN RÉGIME DÉDIÉ - ABSENCE [RJ1]. 54-10-05-04-02 Question prioritaire de constitutionnalité…Lire la décision
- CE, 14 juin 2017, n° 402890Lire la décision
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Questions liées
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