Jurisprudence de l’article 61 du Code civil

18 décisions de justice · 2017–2023 · 2ème - 7ème chambres réunies 14, 2ème chambre 3, 1re chambre civile 1

CE, 24 février 2023, n° 4650612ème - 7ème chambres réunies · · Publié26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. - DÉCRET AUTORISANT LE CHANGEMENT DE NOM DEMANDÉ PRIS EN EXÉCUTION DE L’ANNULATION JURIDICTIONNELLE DU REFUS INITIALEMENT OPPOSÉ À CETTE DEMANDE – 1) PROCÉDURE – FORMALITÉ DE PUBLICATION DANS UN JOURNAL D'ANNONCES LÉGALES DE L'ARRONDISSEMENT DE RÉSIDENCE DU…
CE, 25 janvier 2023, n° 4617462ème - 7ème chambres réunies · · Publié26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. - REPRISE D’UN NOM EN RAISON DE SON ILLUSTRATION (PREMIER AL. DE L’ART. 61 DU CODE CIVIL) – CONDITIONS – 1) NOM PORTÉ DANS LA FAMILLE DU DEMANDEUR PAR DES PERSONNES AYANT CONTRIBUÉ À LUI CONFÉRER UNE ILLUSTRATION CERTAINE ET DURABLE [RJ1] – 2) NOM ÉTEINT OU MENACÉ…
CE, 27 décembre 2022, n° 4662702ème - 7ème chambres réunies · · Publié26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. - INTÉRÊT LÉGITIME AU CHANGEMENT DE NOM – DATE D’APPRÉCIATION DE CET INTÉRÊT PAR LE JUGE SAISI D’UN RECOURS EN OPPOSITION – DATE D’ÉDICTION DU DÉCRET AUTORISANT LE CHANGEMENT DE NOM [RJ1]. 54-07-03 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - POUVOIRS DU JUGE DE…
CE, 24 février 2022, n° 4483802ème - 7ème chambres réunies · · Publié26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. - RELÈVEMENT D'UN NOM AFIN D'ÉVITER SON EXTINCTION - CONDITION - NOM LÉGALEMENT PORTÉ PAR UN ASCENDANT OU COLLATÉRAL JUSQU’AU QUATRIÈME DEGRÉ [RJ1] - CAS OÙ LE NOM N’A PAS ÉTÉ PORTÉ MAIS AURAIT PU L’ÊTRE S’IL AVAIT ÉTÉ EXACTEMENT RETRANSCRIT À L’’ÉTAT CIVIL -…
CE, 16 février 2022, n° 4571152ème chambre ·
CE, 9 novembre 2021, n° 4507522ème - 7ème chambres réunies · · Publié26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. - INTÉRÊT LÉGITIME AU CHANGEMENT DE NOM - EVITER L'EXTINCTION D'UN NOM - ECHELLE À LAQUELLE S'APPRÉCIE LE RISQUE D'EXTINCTION - FAMILLE DU DEMANDEUR [RJ1]. 26-01-03 Le relèvement d'un nom afin d'éviter son extinction suppose qu'il soit établi que le nom en cause a…
CE, 9 novembre 2021, n° 4487192ème - 7ème chambres réunies · · Publié26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. - INTÉRÊT LÉGITIME AU CHANGEMENT DE NOM - EVITER L'EXTINCTION D'UN NOM - 1) ECHELLE À LAQUELLE S'APPRÉCIE LE RISQUE D'EXTINCTION - FAMILLE DU DEMANDEUR [RJ1] - 2) CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS [RJ2]. 54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE.…
CE, 28 mai 2021, n° 4418562ème - 7ème chambres réunies · · Publié26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. - INTÉRÊT LÉGITIME AU CHANGEMENT DE NOM - EVITER L'EXTINCTION D'UN NOM - CONDITION - NOM DEVANT AVOIR ÉTÉ PORTÉ PAR UNE PERSONNE DE NATIONALITÉ FRANÇAISE. 26-01-03 Le relèvement d'un nom afin d'éviter son extinction suppose qu'il soit établi que le nom en cause a…
CE, 3 mai 2021, n° 4431462ème chambre ·
CE, 12 février 2021, n° 4404012ème - 7ème chambres réunies · · Publié54-10-05-04-02 PROCÉDURE. - GRIEF D'INCOMPÉTENCE NÉGATIVE - OPÉRANCE - GRIEF CONTESTANT LES INSUFFISANCES DU DISPOSITIF INSTAURÉ PAR LA LOI - ABSENCE - GRIEF REVENDIQUANT LA CRÉATION D'UN RÉGIME DÉDIÉ - ABSENCE [RJ1]. 54-10-05-04-02 Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dirigée contre les articles 34, 34-1, 35, 40, 46 et 49, 61, 61-1, 61-2, 61-3,…
CE, 8 février 2021, n° 4309362ème chambre ·
CE, 23 octobre 2020, n° 4378652ème - 7ème chambres réunies · · Publié26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. - OPPOSITION (ART. 61-1 DU CODE CIVIL) - PRÉJUDICE SUFFISANT POUR FAIRE OPPOSITION - EXISTENCE EN L'ESPÈCE. 26-01-03 Décret en date de novembre 2019 autorisant M. X. à porter le nom qu'il revendiquait comme étant celui de M. Y à l'égard duquel sa filiation a été…
CE, 10 juin 2020, n° 4191762ème - 7ème chambres réunies ·
CE, 16 octobre 2019, n° 4216162ème - 7ème chambres réunies · · Publié26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. - MOTIFS D'ORDRE AFFECTIF CARACTÉRISANT, DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, UN INTÉRÊT LÉGITIME AU CHANGEMENT DE NOM [RJ1] - EXISTENCE EN L'ESPÈCE [RJ2]. 26-01-03 Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt…
CE, 28 juin 2019, n° 4254612ème - 7ème chambres réunies ·
CE, 16 mai 2018, n° 4096562ème - 7ème chambres réunies · · Publié26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. - MOTIFS D'ORDRE AFFECTIF CARACTÉRISANT, DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, UN INTÉRÊT LÉGITIME AU CHANGEMENT DE NOM [RJ1] - EXISTENCE EN L'ESPÈCE. 26-01-03 Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt…
CE, 16 mai 2018, n° 4080642ème - 7ème chambres réunies · · Publié26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. - MOTIFS D'ORDRE AFFECTIF CARACTÉRISANT, DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, UN INTÉRÊT LÉGITIME AU CHANGEMENT DE NOM [RJ1] - 1) CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS - 2) ESPÈCE - ABSENCE. 54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS.…
Cass. civ. 1re, 8 mars 2017, n° 16-13.0321re chambre civile · Rejet · PubliéL'article 23 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, modifié par l'article 11 de la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003, a prévu un dispositif transitoire permettant aux parents, pendant un délai de dix-huit mois suivant la date d'entrée en vigueur, fixée au 1er janvier 2005, de demander, par déclaration conjointe à l'officier de l'état…