Code civil

Article 61

Livre Ier : Des personnes › Titre II : Des actes de l'état civil › Chapitre II : Des actes de naissance. › Section 2 : Des changements de prénoms et de nom.

Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré.

Le changement de nom est autorisé par décret.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

18 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2023) · les 6 plus récentes :

CE, 24 février 2023, n° 46506126-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. - DÉCRET AUTORISANT LE CHANGEMENT DE NOM DEMANDÉ PRIS EN EXÉCUTION DE L’ANNULATION JURIDICTIONNELLE DU REFUS INITIALEMENT OPPOSÉ À CETTE DEMANDE – 1) PROCÉDURE – FORMALITÉ DE…Lire la décision
CE, 25 janvier 2023, n° 46174626-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. - REPRISE D’UN NOM EN RAISON DE SON ILLUSTRATION (PREMIER AL. DE L’ART. 61 DU CODE CIVIL) – CONDITIONS – 1) NOM PORTÉ DANS LA FAMILLE DU DEMANDEUR PAR DES PERSONNES AYANT CONTRIBUÉ À…Lire la décision
CE, 27 décembre 2022, n° 46627026-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. - INTÉRÊT LÉGITIME AU CHANGEMENT DE NOM – DATE D’APPRÉCIATION DE CET INTÉRÊT PAR LE JUGE SAISI D’UN RECOURS EN OPPOSITION – DATE D’ÉDICTION DU DÉCRET AUTORISANT LE CHANGEMENT DE NOM…Lire la décision
CE, 24 février 2022, n° 44838026-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. - RELÈVEMENT D'UN NOM AFIN D'ÉVITER SON EXTINCTION - CONDITION - NOM LÉGALEMENT PORTÉ PAR UN ASCENDANT OU COLLATÉRAL JUSQU’AU QUATRIÈME DEGRÉ [RJ1] - CAS OÙ LE NOM N’A PAS ÉTÉ PORTÉ…Lire la décision
CE, 16 février 2022, n° 457115Lire la décision
CE, 9 novembre 2021, n° 44871926-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. - INTÉRÊT LÉGITIME AU CHANGEMENT DE NOM - EVITER L'EXTINCTION D'UN NOM - 1) ECHELLE À LAQUELLE S'APPRÉCIE LE RISQUE D'EXTINCTION - FAMILLE DU DEMANDEUR [RJ1] - 2) CONTRÔLE DU JUGE DE…Lire la décision

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